Travaux du Haut Conseil pour l’Avenir de l’Assurance Maladie. Une Grande Sécu : laquelle ?

© F. BLANC

L’avant-projet de rapport du Haut Conseil pour l’Avenir de l’Assurance Maladie (HCAAM), proposant un scénario d’évolution de notre système de santé vers une « Grande Sécu », fait couler beaucoup d’encre.

Pour FO, il faut préciser ce que recouvre dans le débat l’idée de « Grande Sécu ». Il ne s’agit pas d’un système d’ensemble (au sens de la couverture de multiples risques sociaux : maladie, risques professionnels, famille, vieillesse et dépendance) mais de la « seule » branche Maladie de la Sécurité sociale.

FO met en garde contre l’instrumentalisation des travaux du HCAAM à des fins politiciennes, incertaines, alors que le sujet des soins en France est particulièrement important dans le contexte actuel de la pandémie.

La protection sociale en matière de santé, à commencer par la sécurité sociale, malgré nombre de difficultés auxquelles elle a été confrontée venant d’évolutions et réformes contestées, remplit un rôle essentiel quant à la garantie de l’accès aux soins de meilleure qualité pour tout un chacun.

FO n’oublie pas les évolutions introduites depuis 1996 avec les ordonnances « Juppé » et qui se sont accélérées depuis 2017 : un double mouvement d’étatisation et de privatisation de notre système de santé. La « Sécurité sociale » aujourd’hui est caractérisée par un objectif de dépenses fixés arbitrairement sans rapport avec les besoins de santé de la population (le fameux « ONDAM »), la transformation de l’hôpital public en entreprise visant non pas la garantie du droit constitutionnel à la santé mais la rentabilité économique, la suppression des cotisations salariales et le basculement vers un financement par l’impôt, la tutelle de gestion sur les caisses de Sécurité sociale qui conduisent —COG après COG— à la réduction des effectifs et des moyens de fonctionnement de la Sécurité sociale.

FO considère légitime de s’interroger quand l’idée de la « Grande Sécu » est lancée, sans information approfondie et consultation des interlocuteurs sociaux qui, depuis les origines, sont acteurs de la protection sociale collective en matière de santé, et que dans le même moment le Gouvernement a lancé une mission destinée à généraliser les fusions de caisses sur l’ensemble du territoire, à unifier les conventions collectives des personnels, et à intégrer le monde agricole dans le régime général, soit une intégration totale sous l’égide de l’État avec le risque d’un financement fiscalisé.

FO entend être attentive et continuer à œuvrer dans l’intérêt de l’ensemble des assurés sociaux en faveur d’une Sécurité Sociale solidaire en préservant l’efficacité de l’ensemble des intervenants de la solidarité collective : le régime général obligatoire et les mutuelles complémentaires.

Le 22 novembre 2021