Résolutions du Comité Confédéral National des 03 et 04 novembre 2021

© F. BLANC

Réuni à Paris les 3 et 4 novembre 2021, le CCN rappelle l’indépendance de la CGT-FO à l’égard du patronat, des gouvernements, des partis, des groupements ou rassemblements politiques, des sectes philosophiques et religieuses. Il réaffirme son attachement à la Charte d’Amiens et d’une façon générale, son indéfectible opposition à toute influence extérieure au mouvement syndical. Le syndicalisme ne doit pas lier son destin à celui de l’État, rappelant ainsi le préambule des statuts de la CGT-FO.

Le CCN réaffirme l’attachement de FO à la République, une et indivisible, garante de l’égalité de droits, à l’universalisme républicain, à la laïcité, à la séparation des Eglises et de l’État. Le CCN récuse toute forme de discrimination.

Fidèle à ses principes, le CCN confirme que la confédération FO ne donnera aucune consigne de vote à l’occasion des scrutins politiques à venir. Indépendance ne signifiant pas apolitisme, FO ne saurait être indifférente aux débats économiques et sociaux, la confédération ne manquera pas d’exprimer ce qu’elle considère juste et légitime du point de vue de la situation des salariés, et agira sans relâche sur le terrain syndical pour la défense et le progrès des droits des salariés, et pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.

Le CCN avertit que la Confédération sera sans faiblesse, sans concession sur ses valeurs fondamentales : le refus du racisme, de l’antisémitisme, de la xénophobie, la dénonciation des slogans et politiques qui font de l’étranger, du migrant, le bouc émissaire faute d’apporter des réponses de justice sur le terrain économique et social.

Rétablissement de toutes les libertés individuelles et collectives

Depuis mars 2020, prenant prétexte de la pandémie de COVID, le gouvernement n’a cessé de multiplier les attaques contre nos libertés en promulguant une multitude de lois et de décrets : loi du 23 mars 2020 sur l’état d’urgence sanitaire ; loi pour une sécurité globale du 25 mai 2021 ; loi du 5 août 2021 sur la gestion de la crise sanitaire ; décret du 2 décembre 2020 modifiant les dispositions du Code de la Sécurité intérieure relative au traitement des données à caractère personnel…

Le CCN constate que si le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire a été mis en place du 2 juin au 30 septembre 2021, il a été prolongé jusqu’au 15 novembre 2021 par la loi relative à la gestion de la crise sanitaire parue au Journal officiel le 6 août 2021.

Ainsi, jusqu’au 15 novembre 2021, le gouvernement peut prendre certaines mesures pour limiter les déplacements ou les accès à certains établissements. Durant cette période transitoire, un passe sanitaire peut être imposé.

Le CCN condamne la volonté du gouvernement de prolonger l’état d’urgence sanitaire de plusieurs mois « afin de maintenir la possibilité de recourir au passe sanitaire jusqu’à l’été 2022 ».

A ce propos, le CCN condamne la suspension de contrat de plus de 15 000 agents hospitaliers et médico-sociaux, selon le SNMH FO, et de leur traitement depuis le 15 septembre 2021 au prétexte qu’ils ne disposaient pas de passe sanitaire ainsi que des menaces du ministre de la Santé contre le droit de grève des agents hospitaliers. Ces dérives se constatent aussi dans le secteur privé.

Pour Le CCN, ces mesures sont inacceptables.

Aussi, le CCN soutiendra toutes les démarches de la Confédération et de la Fédération SPS FO, des fédérations du privé, pour défendre les droits des salariés dans leur emploi afin d’empêcher toute sanction dont la suspension de contrat et de salaire, voire des licenciements.

Plus que jamais, Le CCN exige l’abrogation de toutes ces mesures liberticides.

Salaires et pouvoir d’achat

La crise sanitaire, sociale et économique puis l’accélération récente de l’inflation portée notamment par la hausse des prix de l’énergie, du gaz et de l’électricité mais aussi des carburants, ont replacé au centre des préoccupations la question des salaires et du pouvoir d’achat des salariés, des demandeurs d’emploi et des retraités, en particulier des plus précaires.

Le CCN rappelle la revendication constante de Force Ouvrière d’une revalorisation significative du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic), seule à même de limiter l’écart croissant dans le partage des richesses. Le CCN revendique une augmentation du Smic à hauteur de 80 % du salaire médian, soit 2 070 euros bruts contre 1 555 euros actuellement, soit 1 552 euros net, contre 1 258 euros actuellement.

Le CCN dénonce les dispositifs d’exonération de cotisations patronales jusqu’à 1,6 Smic qui, d’une part encouragent les employeurs à ne pas augmenter les salaires en les maintenant au niveau du Smic et, d’autre part, grèvent les ressources de la sécurité sociale. Le CCN continue également de revendiquer l’augmentation générale des salaires via la revalorisation des grilles conventionnelles de salaires. Le CCN revendique l’augmentation de la valeur du point d’indice gelé depuis plus de 10 ans et son rattrapage à hauteur de 21 % pour les grilles indiciaires des catégories C, B et A pour les trois versants de la Fonction publique. Il demande l’ouverture sans délais de négociations dans les branches professionnelles ayant au moins un coefficient inférieur au Smic. Le CCN réitère la demande d’extension rapide des accords, notamment des accords salaires. Le CCN réaffirme la nécessité d’imposer la conditionnalité des aides de l’État versées aux entreprises à l’ouverture de négociations sur les salaires et à la conformité de la branche au Smic.

Le CCN dénonce la pseudo compensation de hausse de l’inflation par le biais d’une indemnité de 100 euros, sous conditions de ressources et financée par le budget de la sécurité sociale en lieu et place d’une augmentation générale des salaires.

FO rappelle la revendication qu’elle porte de l’indispensable et urgente revalorisation-reconsidération des emplois de services à la personne et plus largement de ceux dits de la « deuxième ligne » et confinés aux bas salaires, qui devrait être placée au cœur de la relance et de l’investissement.

L’ouverture généralisée de négociations salariales se justifie d’autant plus que la décision récente du Conseil d’état du 7 octobre 2021 a redonné une certaine liberté contractuelle dans la définition du salaire minimum hiérarchique (SMH) au niveau des branches. Afin de veiller à l’effectivité de cette décision, le CCN sera vigilant à ce que la conformité des branches au Smic ne soit pas appréciée au regard du montant global du SMH mais bien au regard du seul salaire de base.

En outre, pour faire face à la seule augmentation des prix du carburant, le CCN réaffirme la nécessité d’engager des négociations au niveau national interprofessionnel, et au niveau des branches professionnelles afin de généraliser le versement d’une « prime transport » aux salariés qui n’ont d’autres choix que de se rendre sur leur lieu de travail avec leur véhicule personnel.

Plus globalement, le CCN dénonce une répartition injuste des richesses et revendique l’interdiction de distribution de dividendes pour les entreprises bénéficiaires d’aides de l’État ou mettant en place un PSE.

Emploi

Pour le CCN, le CDI (hors atypique) à temps complet ou l’emploi statutaire sont la forme normale de relation de travail et doivent le demeurer. Les difficultés rencontrées par les travailleurs, qu’ils soient jeunes ou plus âgés, résultent des mauvaises conditions d’embauches qui précarisent de plus en plus les salariés, avec une nette augmentation des CDD de moins d’un mois, des temps partiels imposés et des aller-retours entre travail et chômage.

Le CCN condamne le dogme néolibéral des institutions européennes et sa politique d’ouverture de tous les marchés à la concurrence ayant pour conséquences la détérioration et la précarisation de l’emploi.

Le CCN dénonce les politiques des donneurs d’ordres publics comme privés d’externalisation et de sous-traitance qui conduisent au moins disant social et donc aux bas salaires, aux temps partiels imposés et à la précarité.

Le CCN condamne le développement exponentiel des « contrats » civiques et autres contrats d’engagement sur des emplois pérennes au sein des services publics, organismes sociaux et établissements publics. A ce titre, le CCN condamne la notion de contrat d’engagement auquel serait assortie une allocation de 500 euros pour les jeunes.

Le CCN rappelle sa revendication : « Un vrai travail un vrai salaire ».

Pour le CCN, ce sont les relations de travail qu’il faut modifier, l’entrée dans la vie active doit se faire en CDI. Il faut repenser les fins de carrières pour adapter les conditions de travail des travailleurs séniors et préserver leur emploi.

Formation professionnelle

Le CCN considère que tous les salariés doivent pouvoir augmenter leur niveau de qualification par la formation professionnelle continue.

Le CCN confirme son opposition à la loi du 5 septembre 2018 dite « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Cette loi, en lieu et place du paritarisme que nous défendons, fait la part belle aux organismes de formation privés, pilotés par le patronat et France compétences, avec pour objectif le développement des compétences au détriment des formations qualifiantes menant aux titres professionnels, qui sont garants de l’égalité de traitement des salariés au niveau de la rémunération.

En confiant le rôle de la certification aux seules branches professionnelles, la loi rompt l’équilibre entre l’apprentissage et la formation initiale sous statut scolaire. Elle fragilise les lycées professionnels, l’Université publique et les CFA publics.

Le CCN constate que l’Accord cadre national interprofessionnel ne permet pas de faire valoir pleinement nos revendications.

Le CCN donne mandat au Bureau confédéral de continuer à peser dans les négociations à venir pour défendre le droit individuel à une formation qualifiante, le rétablissement du CIF, les diplômes et titres professionnels reconnus dans les conventions collectives, les lycées professionnels et l’AFPA.

Défendre le paritarisme

Alors que les velléités de l’État et du gouvernement sont de plus en plus interventionnistes dans les décisions qui concernent les sujets paritaires, le CNN rappelle son attachement à la négociation nationale interprofessionnelle (paritarisme de négociation) pour maintenir des lieux où le paritarisme de gestion puisse s’exprimer et agir pleinement sans la présence de l’État comme c’est le cas sur la formation professionnelle mais également à l’Agirc-Arcco, l’assurance chômage, le logement et la prud’homie, pour garantir la liberté de négociation au niveau interprofessionnel et dans les branches. Le CCN rejette toute réforme qui s’attaque à la gestion paritaire de notre protection sociale, et aux fondements mêmes du paritarisme.

Le CCN revendique avec force le rôle essentiel de la négociation collective pour la redistribution de la part des richesses produites par l’activité économique sous forme de salaire – direct et différé – et la gestion des systèmes de protection sociale collective solidaire.

Assurance chômage

Le CCN exige à nouveau l’abandon de la réforme de l’assurance chômage, réforme inopportune, injuste et punitive, et revendique le retour à la convention du 14 avril 2017. Cette réforme va faire exploser la précarité et la pauvreté. Ainsi, des dizaines de milliers de demandeurs d’emploi vont sortir de l’indemnisation de l’assurance chômage et se retrouver aux minimas sociaux.

Le CCN condamne les velléités du gouvernement à vouloir faire entrer le budget de l’assurance chômage dans la loi de financement de la sécurité sociale qui tend vers l’étatisation. Il réitère sa position selon laquelle la gouvernance de l’assurance chômage doit être libre et paritaire. Le CCN revendique le rétablissement la cotisation salariale à laquelle a été substituée la CSG par une décision unilatérale du gouvernement.

Le CCN revendique pour Pôle emploi des moyens humains, matériels, immobiliers nécessaires à un accompagnement de qualité des demandeurs d’emploi.

Retraites

Le CCN réaffirme sa détermination à l’abandon définitif de la réforme des retraites et non un simple report après les prochaines échéances électorales. Le CCN reste opposé à tout nouveau recul de l’âge de départ à la retraite, que ce soit par le biais d’un âge légal, un âge du taux plein, pivot ou d’équilibre ou par l’allongement de la durée d’activité. A ce titre, le CCN réitère son opposition au transfert des cotisations des caisses de retraite complémentaires vers l’URSSAF préfigurant la mise en place d’un régime universel par points auquel il s’oppose.

Le CCN rappelle sa volonté à défendre un système de retraite par répartition solidaire et intergénérationnel, ainsi que sa volonté de conforter et d’améliorer les dispositions du système actuel et de ses régimes, afin de garantir un haut niveau de pensions à toutes et à tous. A cet égard, le CCN apporte son soutien à l’UCR-FO et aux mobilisations engagées en faveur du pouvoir d’achat des retraités.

Force Ouvrière dénonce l’avenant de juillet 2021 limitant l’alignement des pensions Agirc-Arrco sur l’inflation. Le CCN rappelle que FO a fait entendre sa position lors du Conseil d’administration de l’Agirc-Arrco, en dénonçant une instrumentalisation du niveau des réserves du régime et une attaque supplémentaire sur le pouvoir d’achat des retraités. Le CCN affirme qu’une autre approche, responsable, pouvait éviter de pénaliser le pouvoir d’achat des retraités, considérant que la gestion paritaire du régime avait permis, jusqu’à avant la crise, la constitution de réserves importantes.

Sécurité sociale

Le CCN rappelle son attachement indéfectible aux principes fondateurs de la Sécurité sociale : cotisation salaire différé, solidarité et gestion par les représentants des cotisants. C’est pourquoi FO conteste la fiscalisation de la Sécurité sociale opérée par les lois de finances successives, qui transfère son financement des entreprises vers les salariés. Le débat récurrent sur le déficit de la branche maladie continue de nourrir les velléités de réduire le rôle et la place de la Sécurité sociale. Le CCN appelle au contraire à conforter et renforcer ce qui reste l’une de nos plus grandes conquêtes sociales.

Le CCN s’interroge sur le projet de « Grande Sécu » dont les détails ne sont pas encore connus à ce jour. En tout état de cause, le CCN s’oppose à une étatisation de la sécurité sociale et à une approche financière renforcée conduisant à un système d’assistance publique à minima, à une désertification de la présence territoriale des organismes de sécurité sociale, à la suppression massive d’effectifs et à la disparition de la Mutualité Sociale Agricole. Le CCN s’oppose à toute fusion des organismes de sécurité sociale (CAF, CPAM) ainsi qu’aux suppressions de personnel, afin de maintenir le service public rendu aux assurés et allocataires.

Le CCN rejette tout projet de fusion des conventions collectives de sécurité sociale et agricoles.

Le CCN affirme que les principes fondateurs de notre modèle social doivent demeurer l’égalité et la solidarité pour assurer l’universalité des bénéficiaires et garantir l’accessibilité aux soins de meilleure qualité, face aux inégalités de couverture et de reste à charge. Il rappelle que, grâce au système de redistribution assurée par les politiques sociales et fiscales, le modèle social français permet de réduire sensiblement les inégalités et la pauvreté.

Le CCN constate que notre système de Protection Sociale Collective solidaire démontre, une fois de plus, sa capacité à faire face aux crises de toute nature, pour autant que son équilibre financier soit garanti sur le long terme grâce à son alimentation par les cotisations. Cela nécessite de mettre fin à toutes les politiques de gestion purement budgétaire.

Nous ne pouvons accepter que la Sécurité sociale soit fiscalisée, instrumentalisée et reléguée à devoir participer à « l’efficacité économique » et la soi-disante compétitivité des entreprises : « La Sécurité sociale, elle est à nous, on s’est battu pour la gagner, on se battra pour la garder ».

Concernant la 5e branche, dite branche autonomie, le CCN rappelle que la perte d’autonomie constitue un risque au même titre que n’importe quelle maladie. Aussi, le CCN considère que ce risque doit relever de la branche maladie de la sécurité sociale et s’oppose à la mise à l’écart des retraités et des personnes handicapées de l’assurance maladie, et, par conséquent, d’un des principes fondateurs de la sécurité sociale : la solidarité.

Le CCN revendique une législation sur l’autonomie et l’adaptation de la société française à son vieillissement qui garantisse les projets de vie et l’autonomie des retraités et des personnes handicapées. Cela passe par l’indexation du pouvoir d’achat des retraites et des pensions, et le maintien de l’allocation adulte handicapé quelles que soient les ressources du conjoint. Le CCN estime que l’AAH n’est pas un minimum social comme les autres, et devrait au contraire constituer un revenu de remplacement non contributif de Sécurité sociale.

Négociation collective

Le CCN réaffirme son attachement à la liberté de négociation au niveau national interprofessionnel mais également à la négociation collective de branche, seul niveau permettant de garantir un socle minimum de droits pour tous les salariés d’un même secteur d’activité et permettant de lutter contre le dumping social. Il exige l’extension des accords collectifs de branche dans des délais raisonnables sans dénaturation de la volonté des parties et condamne toutes les tentatives d’entrave, blocages et retards dans les procédures d’extension.

Le CCN rappelle son engagement pour l’annulation de la couverture conventionnelle dans les régions ultra-marines qui passe par l’extension des conventions collectives nationales dans les secteurs non couverts par une convention régionale.

Le CCN rappelle son attachement indéfectible à la liberté de négocier, considérablement entravée depuis les ordonnances Travail de 2017 du fait, notamment, de la nouvelle articulation des niveaux de négociation et de la suppression du principe de faveur.

Le CCN se félicite que le Conseil d’État ait, tout récemment, redonné à la branche une certaine liberté contractuelle dans le cadre de la négociation des salaires minimaux hiérarchiques, même s’il regrette que seul le montant global de la rémunération soit garanti et non pas également sa structure.

Le CCN redit son opposition à l’inversion de la hiérarchie des normes et à l’affaiblissement des conventions collectives de branches par le transfert de pans entiers du droit du travail et de la négociation collective au niveau de l’entreprise. Le CCN s’oppose aux fusions administrées ou imposées a fortiori en des « méga branches » qui conduiront à la perte de garanties pour les salariés du fait d’une harmonisation par le bas des différentes dispositions conventionnelles.

Services publics et Fonction publique

Le CCN réaffirme la place centrale des services publics parmi les socles fondamentaux qui définissent notre République. Indispensables à la cohésion sociale et à la lutte contre les inégalités, ils sont également un facteur d’efficacité économique, en particulier une hausse significative des moyens de l’instruction publique et de l’enseignement, essentiels au pacte républicain et malheureusement mis à mal par des politiques budgétaires restrictives.

Il rappelle que le financement des services publics repose essentiellement sur l’impôt sur le revenu, seul impôt progressif et celui des entreprises dont la baisse continuelle met en danger la cohésion sociale renforçant ainsi les inégalités.

Les réformes territoriales successives ont conduit au désengagement de l’État, à un éparpillement de l’action publique et ont contribué au sentiment d’abandon vécu par la population et par les agents publics. Le CCN s’oppose au projet de loi 3DS qui prévoit une offre différenciée des services publics contraire aux principes d’égalité de droit des citoyens sur tout le territoire.

Le CCN rappelle son attachement indéfectible aux spécificités des trois versants de la fonction publique et au statut général qui incarne l’intérêt général pour construire la fonction publique de demain. Il appelle à rompre avec les politiques de réduction de la dépense publique et de suppressions d’effectifs dans la fonction publique. Le CCN souligne que la crise sanitaire a révélé de nombreuses défaillances en termes de lits d’hôpitaux, d’équipements ou manque d’effectifs, en particulier dans les services des urgences, que les personnels hospitaliers dénoncent depuis des années par des mobilisations et actions de grève.

Pour faire face aux nouveaux enjeux sanitaires, environnementaux et économiques, le CCN revendique pour les agents publics une fonction publique statutaire renforcée, capable de répondre aux besoins fondamentaux de la population. Il exige l’arrêt des suppressions d’emplois et le recrutement de fonctionnaires titulaires par concours afin de répondre aux besoins fondamentaux de la population sur tout le territoire. Le CCN salue les combats menés par les personnels dans la Fonction Publique Hospitalière qui ont permis d’obtenir 183 € dans le cadre du Ségur de la santé et en exige l’extension à tous les agents de la fonction publique et aux salariés des établissements privés exerçant dans le secteur social et médico-social. Il revendique l’intégration du régime indemnitaire pour tous les agents publics et contractuels dans le traitement de base.

Le CCN exige l’abrogation de la loi sur la transformation de la fonction publique, promulguée en 2019, qui a pour conséquence le détricotage du statut de la fonction publique et va fragiliser davantage la proximité du Service public et son égalité d’accès pour les citoyens.

L’hôpital public est au bord du précipice et c’est là le résultat des politiques menées par les gouvernements depuis plus de 20 ans maintenant. La suppression de 5 700 lits, en pleine épidémie, a accentué cet aspect. Faute de soignants, de nombreux lits ou services sont en situation de fermeture administrative (5 à 20 % dans les grands hôpitaux). Avec « Ma santé 2022 », de nombreux hôpitaux de proximité sont menacés de disparaitre, mobilisant nos syndicats et au-delà, la population. Le CCN soutient ses différentes structures (Fédérations, Unions départementales, syndicats de base) engagées dans la préservation des hôpitaux de proximité (hôpital de Mayenne avec l’initiative de se rassembler au ministère le 4 décembre, Ambert, APHP et Bichat, Beaujon, Château du Loi, Luçon, Hôpital des armées Desgenettes à Lyon…). Le CCN considère qu’il est urgent de rompre avec la logique financière du plan « Ma santé 2022 » et de créer, sans attendre, les lits et postes nécessaires au bon fonctionnement de l’hôpital public.

Le CCN s’oppose à l’ouverture à la concurrence des services publics (SNCF, EDF, RATP), qui engendre une dégradation de l’offre, des fermetures de sites, la perte de proximité pour la population, une dégradation des droits du travail et l’augmentation des tarifs.

Le CCN dénonce le projet d’élaboration d’un code général de la Fonction publique qui serait imposé par ordonnance. Pour le CCN, ce code est une entreprise de simplification et de déréglementation contre les garanties du statut général de la Fonction publique et l’existence même de celui-ci.

Activité économique, environnement, climat et emploi

Face aux enjeux environnementaux et climatiques majeurs, le CCN réaffirme que le salaire, la croissance et l’emploi ne sont pas ennemis de l’environnement. Le CCN appelle à une politique de recherche et d’investissements publics, ambitieuse et massive afin de répondre aux défis des transitions, qui ne laisse aucun salarié, notamment les plus démunis, de côté. Réussir la transition écologique implique qu’elle soit adossée à une politique effective de justice sociale, préservant et développant des emplois de qualité.

Le CCN n’acceptera pas que la transition écologique puisse servir de prétexte à la suppression des emplois et à la remise en cause des tissus industriels.

Le CCN réaffirme que le salaire n’est pas l’ennemi de l’emploi. Le pouvoir d’achat des travailleurs et des ménages participe, avec l’investissement et la recherche, à l’activité économique qui doit répondre, avant tout, aux besoins de la population.

Le CCN réaffirme également qu’une activité économique, source de croissance et de progrès, doit s’appuyer sur une industrie forte. La réindustrialisation de notre pays doit être érigée au rang de priorité.

Le CCN soutient qu’il est indispensable que la politique industrielle et celles des services s’appuient sur une vision stratégique de long terme, pour définir et guider les choix nécessaires des entreprises, que ce soit sur les relocalisations nécessaires, sur la localisation des futurs sites de production, sur la recherche, le développement et les investissements.

Le CCN réitère sa demande quant à la nécessité impérative de conditionner, contrôler et évaluer toutes aides publiques dont bénéficient les entreprises et sanctionner le cas échéant.

Le CCN dénonce les Plans de garantie de l’emploi (PGE) sans garantie contre les licenciements.

Malgré l’annonce d’un nouveau plan d’investissement, le CCN considère que les moyens restent très insuffisants au regard des objectifs d’indépendance stratégique et de réindustrialisation. Le CCN alerte sur les lourdes conséquences économiques et sociales d’un futur redressement des comptes qu’imposerait le retour des règles budgétaires contenues dans le pacte de stabilité et de croissance. Pour FO, la poursuite des politiques d’austérité budgétaires serait un non-sens et s’opposerait à la réhabilitation et au renforcement des services publics pour lutter contre les inégalités territoriales et préserver le modèle social.

Le CCN dénonce la faiblesse des dispositions de contrôle des marchés financiers et le maintien de dispositifs d’optimisation qui favorisent l’évitement fiscal. Le CCN dénonce que, y compris durant cette période de pandémie, les profits financiers, la spéculation demeurent à des niveaux records, sans compter les scandales financiers successifs, le dernier étant celui des Pandora Papers. Cette évaporation des richesses se fait au détriment de l’accès à une protection sociale pour tous, de l’investissement dans les infrastructures et services publics, particulièrement mis à mal ces dernières années et dont l’impact a été mis en lumière pendant la pandémie

Le CCN milite pour une réglementation contraignante des marchés financiers, le renforcement des administrations fiscales et du rôle des banques publiques et de l’épargne réglementée, afin de garantir un financement stable de l’investissement public comme privé.

Le CCN alerte contre toute instrumentalisation de la dette publique qui sert trop souvent de prétexte pour attaquer les droits sociaux. En aucun cas, elle ne saurait réduire l’intervention publique, ni reléguer les ambitions de progrès social au second plan : droit à un vrai travail avec un vrai salaire, à la retraite, aux allocations chômage, au logement…

Le CCN s’oppose à la baisse ininterrompue des prélèvements obligatoires, en faveur des entreprises et des ménages les plus aisés. FO revendique une profonde réforme fiscale afin de réduire la part croissante des impôts sur la consommation et taxes, qui touchent tous les ménages sans distinction de leur niveau de revenus ou patrimoine, et afin de redonner à l’impôt sur le revenu son caractère progressif et redistributif.

Développement

Alors que la Confédération s’apprête à engager une nouvelle campagne de syndicalisation et de développement, le CCN appelle tous les salariés à rejoindre FO. Le développement syndical est l’un des objectifs prioritaires et impératifs pour assurer l’avenir de notre CGT-FO et du syndicalisme revendicatif, libre et indépendant que nous représentons. C’est pourquoi, le CCN appelle l’ensemble des Fédérations UD, syndicats, militants à se saisir et s’engager notamment dans la semaine FO de l’adhésion syndicale afin de promouvoir auprès de toutes les catégories de travailleurs, femmes, hommes, jeunes, séniors, cadres, demandeurs d’emploi, précaires et retraités, le rôle essentiel du syndicat et la nécessité d’y adhérer.

En effet, les positions revendicatives de la confédération concernant le dossier des retraites ont permis à de nouveaux camarades de rejoindre notre organisation.

Le CCN réaffirme qu’il nous revient de nous organiser et d’agir pour convaincre le plus grand nombre de travailleurs à rejoindre les syndicats FO, accroître le nombre de nos implantations et de nos adhérents, renforcer et améliorer notre représentativité. Il appelle toutes les structures, militants et adhérents FO à s’impliquer dans les élections à venir – CSE, RATP, Fonction publique, plateformes – pour gagner sur nos revendications. Le CCN rappelle son soutien plein et entier à tous les militants FO qui œuvrent au quotidien pour un syndicalisme de proximité et qui ne se laisse pas enfermer dans les seules instances de représentation du personnel.

Il est primordial que l’adhésion et la formation pour l’émancipation de la classe ouvrière par l’éducation ouvrière soient prioritaire pour notre organisation.

Liberté syndicale et droit de grève

Afin de pouvoir mettre en œuvre ce développement, le CCN souligne l’importance de la pérennisation des structures locales interprofessionnelles que sont les UD. De plus en plus, les mises à disposition des locaux par les collectivités territoriales sont remises en cause. C’est une attaque frontale contre la liberté syndicale et le mouvement ouvrier.

Le CCN mandate le Bureau confédéral pour intervenir à tous les niveaux afin de préserver toutes nos implantations.

FO rappelle que la liberté syndicale et le droit à la négociation collective, garantis par les conventions 87 et 98 de l’OIT, sont le fondement du respect et de l’obtention de tous les autres droits des travailleurs. Le CCN rappelle sa condamnation de toutes les lois antisyndicales depuis 2008 et qui affaiblissent les droits de défense des salariés actifs publics et privés. Il réaffirme sa revendication d’abrogation des lois de représentativité de 2008 et de 2010 ainsi que toutes les lois et ordonnances travail.

Le CCN rappelle son indéfectible attachement au monopole syndical dans les premiers tours des élections aux CSE et dénonce l’orientation des pouvoirs publics à le remettre en cause comme cela a été fait pour les élections des travailleurs des plateformes.

FO apporte une solidarité pleine et entière aux travailleurs du monde entier qui doivent faire face aux attaques de leurs droits fondamentaux. FO continuera d’apporter sa solidarité à nos camarades qui en ont besoin dans toutes les régions du monde. Le CCN n’accepte aucune remise en cause du droit de grève et de manifester et soutient l’action des travailleurs pour défendre partout dans le monde ce droit essentiel.

Le CCN apporte son soutien aux syndicats à travers le monde quel que soit le continent. Il dénonce l’attaque fasciste de la CGIL, et à travers elle, des organisations syndicales et des travailleurs, à Rome.

Le CCN dénonce la répression syndicale par les autorités chinoises et à Hong-Kong qui a conduit à la dissolution de la centrale HKCTU. Compte-tenu de la période et des orientations qui pourraient être décidées dans les semaines et mois à venir, le CCN demande à toutes ses organisations, à tous ses militants et adhérents, de rester particulièrement vigilants et mobilisés. Il donne mandat à la CE, au bureau confédéral pour prendre les dispositions et initiatives qu’exige la situation.

Le 5 novembre 2021