Le Comité Confédéral National Force Ouvrière réuni à Bourges les 26 et 27 septembre 2023 réaffirme l’indépendance de la Confédération Générale du Travail – FO vis-à-vis du patronat, et des gouvernements, des partis ou groupements politiques, des religions et des groupes philosophiques, conformément à la Charte d’Amiens, fondement du syndicalisme libre et indépendant. Le CCN rappelle l’attachement de FO à la République une et indivisible et aux principes républicains de Liberté, Egalité, Fraternité, Laïcité et Universalité, garants de l’égalité en droit.
Le CCN s’inquiète des dérives autoritaires de l’État, dénoncées notamment par la confédération syndicale internationale au sujet notamment du mouvement des retraites. Il rappelle son attachement indéfectible aux libertés démocratiques, individuelles et collectives en particulier le droit de grève et de manifester.
Le CCN condamne l’augmentation des sanctions disciplinaires et judiciaires contre les militants syndicalistes.
Le CCN rappelle son attachement aux structures locales UD et UL et dénonce toute tentative de remise en cause des moyens mis à disposition des organisations syndicales, notamment concernant les locaux.
Le CCN réitère son appel à redonner la place qui est la sienne à la négociation collective, au sens de l’article L1 du Code du travail. FO agit et continuera d’agir pour faire aboutir ses positions et ses revendications dans les instances et lieux dédiés au dialogue social, au paritarisme, et à la négociation collective.
Le CCN revendique la libre négociation des accords nationaux interprofessionnels et condamne tout document de cadrage qui tenterait de lier les mains des négociateurs. Le CCN réaffirme son opposition aux réformes de l’assurance chômage réductrices des droits des demandeurs d’emploi. Il réaffirme également son attachement aux annexes VIII et X des salariés intermittents et demande que l’accord de 2016 soit reconduit et il exige la mise en place de l’assurance chômage à Wallis et Futuna et en Polynésie française. Le CCN condamne également le projet de loi « Plein Emploi » qui prévoit la mise en place de France Travail, un projet destructeur pour le service public de l’emploi ainsi que son financement par une ponction supplémentaire sur les recettes de l’Unedic amplifiant ainsi son déficit
Service Public
Il n’y a pas de République sans service public ! Le CCN exige que partout sur le territoire de la République, les services publics soient renforcés et développés afin que chaque usager y accède en toute facilité.
Le CCN s’oppose à la loi 3DS qui prévoit une offre différenciée des services publics contraire aux principes d’égalité de droit des citoyens sur tout le territoire à l’image de la récente délibération du conseil régional d’Ile de France.
Retraites, protection sociale
La colère contre la réforme des retraites est intacte et des milliers de travailleurs sont pénalisés par son application à marche forcée depuis le 1er septembre. Le CCN réuni ce jour réaffirme que FO ne tourne pas la page et continuera à combattre cette réforme par tous les moyens à l’instar de nos recours contre les décrets. Pour FO, cette réforme injuste, injustifiée et illégitime doit être abrogée et dénonce le coup de force que prépare le gouvernement pour ponctionner l’Agirc-Arrco.
Le CCN rappelle que 62 ans c’est déjà trop et revendique dès que les conditions seront réunies le retour au départ à la retraite à 60 ans.
Concernant les pensions de certains fonctionnaires ultramarins, le CCN exige un nouveau dispositif compensant la disparition programmée de l’indemnité temporaire de retraite. L’État doit permettre aux agents retraités de pouvoir effectuer leur retraite sur ces départements et territoires en maintenant leur pouvoir d’achat.
Le CCN rejette tout système par capitalisation (comme ERAFP) et revendique un taux de remplacement de 75 % de l’ensemble des éléments de rémunérations de ces personnels.
Le CCN s’oppose à toute baisse de prestations pour les assurés sociaux et allocataires, et dénonce la réforme du RSA conduisant à la réalisation d’un travail obligatoire payé en dessous du Smic. Cette réforme jette l’opprobre sur les allocataires et attaque notre modèle social républicain de solidarité. Le CCN s’oppose à toute baisse des prestations sociales et allocations des assurés, notamment celles mises en œuvre par le nouveau calcul du montant net social qui abaisse le montant des prestations (RSA et prime d’activité) des plus précaires.
Le CCN dénonce les exonérations de cotisations qui conduisent les entreprises à privilégier des emplois peu rémunérés et les incitent à limiter les augmentations de salaires, ainsi que la prolifération de rustines telles que la prime carburant versées par l’État échappant à toutes cotisations sociales Le CCN revendique que les aides publiques versées aux entreprises soient conditionnées à des objectifs d’emplois et au strict respect du paiement de l’impôt sur le territoire ! Le CCN rappelle ses demandes en matière de conditionnalité des aides : augmentation des salaires, respect des obligations légales et conventionnelles, maintien de tous les emplois, respect de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes relocalisation de la production et de la R&D (recherche et développement) sur le territoire.
Emploi et formation professionnelle
Le CCN a maintes fois affirmé qu’il fallait renforcer l’emploi avant de vouloir réformer les retraites, c’est pourquoi le CCN revendique la mise en place d’une réelle politique de l’emploi, sociale et juste, et rappelle que le CDI doit être la norme qui régit les relations contractuelles entre les salariés et leur employeur. Compte tenu des changements structurels de certains secteurs d’activité, il est plus que jamais urgent de renforcer et simplifier les dispositifs de formation professionnelle continue, professionnalisants, certifiants, qualifiants et garant d’un emploi stable. Le CCN rejette l’instauration d’un reste à charge CPF, et plaide pour le renforcement du Conseil en Evolution Professionnelle.
Le CCN soutient les salariés confrontés à des plans de licenciement qui luttent pour la sauvegarde de leurs emplois à fortiori dans un contexte où le gouvernement prône la réindustrialisation du pays (Papèteries de Condat, Knauff, Minco, etc…).
Une transition énergétique et écologique qui préserve la justice sociale
Le CCN apporte son soutien indéfectible aux syndicats et aux travailleurs mobilisés contre les risques professionnels provoqués par le changement climatique. la revendication du CCN d’assurer une amélioration de la santé, sécurité et les conditions de travail passe par un retour des CHSCT qui est plus que jamais prioritaire !
S’agissant de la question fondamentale de l’eau dont souffrent de plus en plus de régions, au premier chef desquelles Mayotte, le CCN revendique le retour de sa gestion dans le cadre exclusif du service public afin d’assurer une égale répartition de l’eau potable sur le territoire.
Le CCN, face à la crise du logement et à la réintégration potentielle des « passoires énergétiques » dans le logement locatif, revendique une politique de rénovation énergétique urgente et ambitieuse pour protéger le pouvoir d’achat des salariés.
Pour faire face aux enjeux de transition climatique tout en garantissant des prix aussi bas que possible à toutes et tous sur l’ensemble du territoire, FO défend la décarbonation de l’énergie dans le cadre d’un mix énergétique s’appuyant notamment sur la filière nucléaire française. Dans ce contexte, le CCN considère que le maintien d’une sûreté nucléaire indépendante et efficace est une garantie indispensable à la sécurité de toutes et tous.
S’agissant et conscient des enjeux liés à l’environnement et aux changements climatiques, le CCN revendique que la transition énergétique se fasse avec, et pas contre, l’industrie en développant les emplois sur notre territoire.
Migration
Face au projet de loi « Immigration », le CCN rappelle son rejet de toute idéologie visant à faire de l’étranger le bouc émissaire des difficultés économiques et sociales. Le CCN dénonce l’instrumentalisation de la question migratoire et toute vision utilitariste considérant les travailleurs comme des marchandises.
Le CCN réaffirme qu’il combat toute forme de racisme, xénophobie, sexisme et toute idéologie de rejet de l’autre.
Accélérer le développement de FO
Le CCN affirme que le développement est un axe prioritaire pour notre Organisation Syndicale, pour la défense des intérêts matériels et moraux des travailleurs et nécessaire au rapport de force La mobilisation de l’ensemble des militantes et militants doit permettre d’améliorer notre représentativité globale à travers les implantations, les adhésions et toutes les élections à venir (CSE, Chambres d’agriculture, TPE…).
Organiser le rapport de force pour gagner sur nos revendications
Le CCN revendique l’augmentation des salaires et traitements du privé comme du public, des retraites, pensions, allocations, minimas sociaux et bourses étudiantes au moins à hauteur de l’inflation. Le CCN revendique un Smic à hauteur de 80 % du salaire médian et la revalorisation immédiate de 10 % du point d’indice de la fonction publique ainsi que le retour au mécanisme de l’échelle mobile des salaires, afin de mettre fin au tassement des grilles salariales et de préserver le pouvoir d’achat des travailleurs. Le CCN dénonce les conséquences néfastes de la prime d’activité. Cet artifice de pouvoir d’achat ne peut se substituer au salaire. Seules les augmentations de salaires participent au financement de la protection sociale collective et ainsi au salaire différé.
Sans être dupes des intentions du gouvernement qui restent de tenter d’associer les organisations syndicales à sa politique, le CCN mandate le Secrétaire général et le bureau confédéral pour exprimer nos revendications lors de la conférence sociale et de s’en extraire si elles ne sont pas discutées.
L’égalité salariale entre les femmes et les hommes doit être une réalité. L’Index Egalité n’a eu aucun effet en la matière. Pour le CCN, cet index doit évoluer conformément à nos revendications. Le CCN rappelle son exigence de voir aboutir dès maintenant son mot d’ordre : « à travail de valeur égale, salaire égal » !
Pour le CCN, il est nécessaire de mettre un terme au dogme de l’austérité, et de programmer et financer les investissements publics indispensables pour assurer des services publics, accessibles à tous, avec des moyens humains, matériels et financiers suffisants. Face aux changements climatiques, le CCN revendique une politique économique ambitieuse, porteuse d’emplois de qualité en France et contribuant au développement de nos territoires et à une véritable réindustrialisation.
Face à l’inflation galopante et aux politiques d’austérité, le CCN appelle l’ensemble des syndicats FO à s’engager pleinement dans la journée de mobilisations et de manifestation du 13 octobre 2023 ! Mobilisons-nous contre l’austérité, pour les salaires et l’égalité femmes-hommes et la défense des services publics
Dans les semaines et mois prochains, le CCN demande à toutes ses organisations, à tous ses militants et à ses adhérents, de rester particulièrement vigilants et mobilisés. Le CCN décide d’une campagne médiatique, de meetings et d’assemblées dans les départements avec au centre l’action revendicative sur les salaires, les services publics, la protection sociale et les retraites. Il donne mandat à la Confédération pour être à l’initiative d’une mobilisation qu’exige la situation, sur nos revendications, dans l’unité d’action syndicale si possible.
Le 27 septembre 2023