Rapport de l’IGAS sur le congé parental d’éducation et la Prestation Partagée d’éducation de l’Enfant (PreParE) : pour FO des propositions inadaptées

Par lettre de mission du 8 octobre 2018, le Premier ministre a saisi l’IGAS afin de réaliser une mission sur le congé parental d’éducation (CPE) et la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE).
Ces deux dispositifs sont souvent associés et connus sous le terme générique de « congé parental ».

Cependant, ce sont deux dispositifs différents répondant à des conditions d’ouverture distincts :
– Le CPE, régi par le Code du travail, permet à un parent de suspendre son contrat de travail pour s’occuper de son enfant pendant 3 années maximum.
– La PreParE, régie par le Code de la Sécurité Sociale, est une prestation familiale versée aux parents d’enfants de moins de trois ans.

La PreParE, créée en 2014, se substituant au CLCA (Complément de Libre Choix d’Activité) a institué un partage du congé entre les deux parents et son montant a été revu à la baisse. Ce congé n’a pas suscité d’attractivité chez les parents.

L’IGAS a été saisie pour dresser un bilan sur les causes de cet échec et de formuler des propositions afin de répondre aux besoins des parents d’un congé leur permettant de concilier vie familiale et vie professionnelle et une plus grande implication des pères dans la prise de ce congé.

La mission a rencontré les acteurs institutionnels (ministères, cabinets et directions d’administration centrale, CNAF, CCMSA…), des entreprises, les organisations syndicales et patronales, l’UNAF (Union Nationale des Association Familiales) …

La mission a également mené ses travaux en corroborant ceux entrepris par le HCFEA (Haut Conseil à la Famille et à l’Age) qui a présenté un rapport en février 2019 sur « les voies de réforme des congés parentaux dans une stratégie globale d’accueil de la petite enfance » et s’est basée sur ses analyses économiques pour parvenir à des scénarii à court et à plus long terme…….

Le 15 octobre 2021