PRIME EXCEPTIONNELLE « MACRON » !
NEGOCIER EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE
La loi n° 2018-2013 du 24 décembre 2018 portant « mesures d’urgence économiques » donne la faculté aux employeurs de négocier une prime exceptionnelle.
Depuis le 1er février 2019, l’employeur ne peut plus le faire par décision unilatérale donc son montant et ses modalités doivent être fixés par un accord collectif.
La prime peut être prévue par un accord de groupe, qui devra alors être conclu dans les conditions des articles L. 2232-30 et suivants du Code du travail. Elle peut aussi être mise en place par un accord conclu dans les conditions de l’accord d’intéressement, fixées à l’article L. 3312-5 du Code du travail, plus larges que les conditions de validité de droit commun.
La prime doit être versée avant le 31 mars 2019.
Elle ne peut se substituer à d’autres éléments de rémunération, primes ou augmentations.
Le dispositif limite l’octroi de la prime exceptionnelle aux seuls salariés liés à l’employeur par un contrat de travail au 31 décembre 2018. Cette formulation inclut tous les cas de suspension de contrat de travail.
La prime peut bénéficier à tous les salariés ou à ceux dont la rémunération perçue en 2018 est inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculé sur la base de la durée légale de travail, soit 53944,80 € en 2018 ou dont la rémunération mensuelle brute était inférieure à 4495 €.
Pour ses derniers, l’employeur bénéficie d’une exonération intégrale de cotisation fiscale et sociale si la prime s’élève au maximum à 1000 euros.
Ce n’est pas une obligation, mais la prime peut être modulée, selon quatre critères restrictifs :
- En fonction du niveau de rémunération
- En fonction de la durée de présence effective pendant l’année 2018
- En fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail
- En fonction de la classification des salariés
Dans l’accord, rien n’empêche de moduler le montant de la prime selon plusieurs des critères susmentionnés ou aucun d’entre eux.
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A Force Ouvrière, nous restons farouchement opposés aux exonérations fiscales et sociales qui grèvent les budgets publics et nos assurances sociales collectives. Mais nous ne faisons pas les lois. Et nous ne sommes pas dupes. Cette « mesure d’urgence », comme toutes les autres, sert à accélérer le mouvement de défiscalisation et de désocialisation. Alors malgré tout, en toute connaissance, indépendance et liberté, bonne négociation aux camarades qui le décideront.
Le 12 février 2019