NON à la suppression de l’opposabilité de tous les accords négociés !

Dès 2009, FO a combattu pour le maintien de l’opposabilité financière des Conventions Collectives Nationales de Travail pour notre secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif, plus précisément dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Nous l’avions réaffirmé en 2012, lors de notre rencontre avec les responsables du rapport IGAS chargés « d’évaluer le dispositif d’agrément des conventions collectives et accords d’entreprises et d’établissements », diligenté par Roseline Bachelot.

À cette occasion, FO avait rappelé son opposition à l’encadrement financier de toutes les négociations paritaires en défense de la liberté de négociation, ainsi qu’à la volonté ministérielle de supprimer la procédure d’agrément. Son maintien est la seule façon de rendre
opposables tous les accords conclus, aux autorités de tarification départementales (Conseil Général) ou régionales (ARS) et ainsi de garantir l’obligation de les financer.

Or, le 4ème alinéa de l’article 50 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit la suppression de l’opposabilité des conventions collectives aux financeurs des établissements sociaux et médico-sociaux signataires d’un Contrat Pluriannuel d’Objectifs et
de Moyens (CPOM), visée aux articles L. 313-12 ou L. 313-12-2 du Code de l’action sociale et des familles.

Cette décision unilatérale du gouvernement est inacceptable. C’est la porte ouverte à l’inégalité de traitement de salariés couverts par une même Convention Collective Nationale de Travail.
Complémentaire aux ordonnances Macron qui renvoient la négociation dans l’entreprise et rendent la négociation de branche obsolète, ce projet va aboutir à ce que tous les accords de branche négociés comme les accords d’entreprises dérogatoires, ne seront plus opposables à leurs financeurs par les structures soumises à un CPOM.
La boucle serait ainsi bouclée.

Toutes les négociations seront soumises à l’austérité budgétaire et à l’adaptation permanente des financeurs à celle-ci, aucun accord ne sera garanti de pouvoir s’appliquer.

Au final, par la remise en cause financière d’accords négociés, ce seront les salariés et les populations les plus fragiles dont ils s’occupent qui paieront le prix fort à la poursuite à marche forcée de cette politique.

Dans cette période d’austérité aggravée, de casse de tous les droits sociaux, d’attaques incessantes et sans précédent contre les financements « publics » en particulier la nSécurité Sociale dont dépend financièrement une grande partie de notre secteur,chacun comprendra que cette décision est un tournant majeur remettant définitivement en cause la
liberté de négociation et l’égalité de traitement.

La Fédération de l’Action Sociale Force Ouvrière va faire connaître son opposition sur ce point au gouvernement, ainsi que son opposition aux ordonnances Macron et à la loi Travail.

Elle va tout tenter dans un premier temps avec la confédération FORCE OUVRIERE, pour obtenir la suppression de l’alinéa 4 de l’article 50 du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale.

Le 24 octobre 2017