Le projet de loi « pour un État au service d’une société de
confiance » a été présenté le 27 novembre 2017 lors du Conseil des
ministres. La communication gouvernementale précise qu’il doit « notamment s’attacher à faire plus simple et instaurer un droit à l’erreur pour chacun, gage d’un changement de registre dans la relation entre les Français et leurs administrations ».
Ainsi, ce projet qui pose bien d’autres problèmes tente au travers de
son article 29 de mettre en place, ni vu ni connu, dans le Code de l’Action Sociale et des Familles le « baluchonnage ». Ce concept consiste à mettre à disposition des salariés volontaires pour réaliser des prestations à domicile de suppléance du proche aidant d’une personne nécessitant une surveillance permanente pendant des périodes d’absence de celui-ci.
Pour rendre les salariés du secteur social et médico-social et de l’Aide à Domicile taillables et corvéables à merci, cet article prévoit que les salariés concernés « ne sont soumis ni aux articles L.3121-13 à L. 3121-15, L. 3121-16 à L. 3121-26, L. 3122-6, L. 3122-7, L.
3122-17, L. 3122-18, L. 3122-24 et L. 3131-1 à L. 3131-3 du Code du travail. C’est le coût qu’ils devraient supporter au nom de la « simplicité » prôné par ce projet de loi.
Ainsi, ils ne sont soumis « ni aux stipulations relatives aux régimes
d’équivalence, aux temps de pause, aux durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail, aux durées maximales quotidiennes et
hebdomadaires de travail de nuit et à la durée minimale de repos
quotidien prévues par les conventions et accords collectifs applicables
aux établissements et services qui les emploient. »
Pire encore, les salariés qui bénéficient au cours de chaque période de
vingt-quatre heures d’une période minimale de repos de onze heures
consécutives pourront voir cette période soit supprimée, soit réduite, sans pouvoir être inférieure dans le cas d’une réduction à huit heures. »
Ces dispositions hors la loi sont de graves atteintes aux droits des
salariés. Elles attaquent une fois de plus, les droits collectifs ou
conventionnels.
La FNAS FO dénonce l’article 29 de ce projet de Loi. Elle en demande le retrait immédiat. Nous refusons toute expérimentation
préfigurant une généralisation.
La FNAS FO appelle ses syndicats à mener une campagne d’information et de mobilisation sur ce sujet, comme ils le font au sujet de l’article 50 du PLFSS qui supprimerait l’opposabilité des conventions et accords collectifs de travail du secteur social et médico-social.
Paris, le 06 décembre 2017
Le 7 décembre 2017