La loi instaurant l’état d’urgence sanitaire a finalement été adoptée dimanche 22 mars suite à l’accord trouvé en commission mixte paritaire réunissant sept députés et sept sénateurs. Aucun recours devant le conseil constitutionnel n’a été déposé. La loi est promulguée lundi 23 pour une entrée en vigueur immédiate. Elle renvoie à plusieurs ordonnances qui devraient être publiées dans les tous les prochains jours.
La nouvelle circuLa loi instaurant l’état d’urgence sanitaire a finalement été adoptée dimanche 22 mars suite à l’accord
trouvé en commission mixte paritaire réunissant sept députés et sept sénateurs. Aucun recours devant
le conseil constitutionnel n’a été déposé. La loi est promulguée lundi 23 pour une entrée en vigueur
immédiate. Elle renvoie à plusieurs ordonnances qui devraient être publiées dans les tous les prochains
jours.
La nouvelle circulaire confédérale que vous pouvez télécharger et lire confirme nos craintes.
Le 24 mars 2020