Fusion des régimes Agirc-Arrco, ce qui va changer à partir du 1er janvier 2019

Le 1er janvier 2019, les deux régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco fusionnent en un seul régime, le régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire. Celui-ci résulte de l’accord national interprofessionnel du 30 octobre 2015 relatif aux retraites complémentaires Agirc-Arrco-Agff auquel Force Ouvrière, qui n’a pas accepté tant les mesures mises en œuvre relatives à l’équilibre financier des régimes que celles relatives à la remise en cause de leur pérennité, a refusé d’apposer sa signature.

En conséquence de sa position de refus, Force Ouvrière s’est désengagée de la présidence de l’Arrco à laquelle elle était associée en alternance depuis la création du régime. Pour autant, FO reste fortement attachée à la gouvernance paritaire, convaincue de la légitimité des partenaires sociaux à gérer le ou les régimes de retraite complémentaire, les fédérations Agirc-Arrco ainsi que les institutions de retraite complémentaire, et à assurer leur pérennité.

Ce nouveau régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco, institué par l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 (qui n’est que le décret l’application de l’ANI du 30 octobre 2015), reste un régime de retraite par répartition obligatoire pour tous les salariés du secteur privé, géré et piloté paritairement par les partenaires sociaux et fonctionnant par points.

A PROPOS DU CALCUL DES POINTS DE RETRAITE

Y a-t-il des changements pour les montants des retraites versés aux personnes déjà retraitées ?

Si vous êtes déjà à la retraite avant le 1er janvier 2019, il n’y aura aucun changement dans le versement de votre retraite. Vous continuerez à recevoir le même nombre de paiements qu’auparavant.

Si vous perceviez une retraite complémentaire Arrco et une retraite complémentaire Agirc, les deux versements resteront distincts, une fois que le nouveau régime sera mis en place. Seuls les libellés bancaires des noms des caisses de retraite émettrices des paiements figurant sur vos relevés bancaires seront susceptibles d’être modifiés.

La valeur du point Agirc-Arrco sera fixée par les partenaires sociaux chaque année, à effet du 1er novembre.

Quels sont les changements pour le calcul des points de retraite des salariés qui seront retraités après le 1er janvier 2019 ?

Pour une large majorité de salariés (80% qui ne cotisent qu’à l’Arrco), la fusion ne changera pas le compte des points de retraites attribués. Seuls les points Agirc seront convertis selon une formule garantissant une stricte équivalence des droits.

Si vous êtes salarié non cadre cotisant uniquement à une caisse Arrco : rien ne change, les points Arrco sont repris à l’identique et deviennent des points Agirc-Arrco.

• Nombre de points Arrco = Nombre de points Agirc-Arrco.
• Montant de la retraite = Nombre de points Agirc-Arrco x valeur point Agirc-Arrco.

Si vous êtes cadre, vos points Arrco et vos points Agirc seront regroupés au sein d’un seul compte de points Agirc-Arrco.

Seuls les points Agirc sont convertis en points Agirc-Arrco grâce à une formule de conversion qui garantit une stricte équivalence des droits.

Un double affichage du nombre de points avant et après la conversion sera mis en place afin de faciliter la lecture.

• Nombre de points Agirc x 0,347798289 = Nombre de points Agirc-Arrco.
• Montant de la retraite = Nombre de points Agirc-Arrco x valeur point Agirc-Arrco.

A PROPOS DE L’APPLICATION AU MONTANT DES RETRAITES DU « COEFFICIENT DE SOLIDARITE MINORANT » OU D’UN « COEFFICIENT MAJORANT »

Pour rappel : en application de l’accord Agirc-Arrco-AGFF du 30 octobre 2015, les salariés nés après le 1er janvier 1957 qui bénéficient du taux plein au régime de base et qui demandent leur retraite complémentaire pour une date d’effet à partir du 1er janvier 2019, se voient, selon les situations, appliquer un coefficient temporaire minorant ou majorant au montant de leur retraite. Ce dispositif de « bonus-malus » vise à inciter les actifs en fin de carrière à travailler davantage, au motif de participer au rééquilibrage des caisses de l’Agirc et de l’Arrco.

Comment s’applique le coefficient minorant dit de « solidarité » ?

Vous êtes nés après le 1er janvier 1957 et partez à la retraite à la date à laquelle vous bénéficiez du taux plein au régime de base : une décote de 10% pendant trois ans s’applique au montant de votre retraite complémentaire, et au maximum jusqu’à l’âge de 67 ans.

Mais si vous reportez votre départ à la retraite d’un an (soit quatre trimestres calendaires), la minoration de 10% ne s’applique pas.

Quelles sont les exceptions à l’application du coefficient minorant de solidarité ?

Le coefficient minorant ne s’applique pas pour :

• les retraités exonérés de CSG (Contribution sociale généralisée) en raison de leurs revenus. En cas d’exonération partielle, la minoration sera réduite de moitié (soit une décote de 5%) ;
• les retraités handicapés, retraités au titre du dispositif amiante ou de l’inaptitude ;
• les retraités qui ont élevé un enfant en situation de handicap et les aidants familiaux ;
• les personnes remplissant les conditions d’un départ anticipé au titre des carrières longues avant le 1er janvier 2019 et qui souhaitent partir en retraite à compter de cette date.

Les personnes au chômage au moment de leur départ en retraite ou les personnes bénéficiant d’une retraite anticipée pour carrière longue à compter de 2019 seront-elles exonérées de coefficient de solidarité ?

Les personnes au chômage au moment de la liquidation de leur retraite tout comme les personnes qui ont pu prétendre au bénéfice d’une retraite anticipée pour carrière longue sont soumises à la règle de droit commun : application (ou exonération) du coefficient minorant de solidarité déterminée au regard de leur situation fiscale connue lors de la liquidation de leur retraite complémentaire.

Comment s’applique le coefficient majorant ?

Si vous reportez votre départ à la retraite de deux ans ou plus au-delà de la date à laquelle vous remplissez les conditions d’obtention du taux plein au régime de base, vous bénéficiez d’une majoration de votre retraite complémentaire pendant un an de :

• 10% si vous décalez votre retraite complémentaire de deux ans ;
• 20% si vous décalez de trois ans ;
• 30% si vous décalez de quatre ans.

A PROPOS DE LA PENSION DE RÉVERSION

Quel changement pour les pensions versées avec condition d’âge, pour les décès intervenus à partir du 1er janvier 2019 ?

Les âges requis de réversion pour une demande de pension de réversion (précédemment 60 ans en Agirc et 55 ans en Arrco) sont harmonisés sur la règle la plus favorable, à savoir 55 ans.

à partir du 1er janvier 2019, l’âge requis est fixé à 55 ans pour tous, à condition que le décès intervienne à dater du 1er janvier 2019.

Le 23 octobre 2018