NON à la suppression du principe d’opposabilité des conventions et accords collectifsFO, CGT, CFDT, CFE-CGC, CFTC, SUD pour le Retrait de l’article 50 du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale

Les fédérations CFDT Santé Sociaux, CFE-CGC Santé Social, CFTC Santé Sociaux, CGT Santé et Action Sociale, SUD Santé Sociaux et la Fédération Nationale de l’Action Sociale FO condamnent l’article 50 du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale qui supprime le principe d’opposabilité des conventions et accords collectifs de travail dans notre secteur professionnel pour les structures ayant contracté un Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM).

Cette mesure qui renvoie la négociation dans l’entreprise et rend la négociation de branche subsidiaire, ferait que les accords de branche comme les accords d’entreprise ne seraient plus opposables aux financeurs. Elle enfermera encore plus les établissements et services dans un carcan budgétaire « austéritaire », et renforcera la concurrence entre associations et la course au moins-disant social.

Les fédérations CFDT Santé Sociaux, CFE-CGC Santé Social, CFTC Santé Sociaux, CGT Santé et Action Sociale, SUD Santé Sociaux et la Fédération Nationale de l’Action Sociale FO s’opposent à toutes les méthodes de baisse des budgets qui participent à la mise en concurrence des coûts du travail, ainsi qu’à la recherche de rentabilité de notre secteur à but non lucratif. Elles soutiennent les salarié.e.s qui combattent la misère salariale, refusent la dégradation des conditions de travail et s’opposent aux licenciements. En résistant ainsi, elles font également tout pour empêcher que les usagers subissent la dégradation des conditions d’accueil.

Les fédérations CFDT Santé Sociaux, CFE-CGC Santé Social, CFTC Santé Sociaux, CGT Santé et Action Sociale, SUD Santé Sociaux et la Fédération Nationale de l’Action Sociale FO exigent, sans attendre, le retrait de l’article 50 du PLFSS. Elles revendiquent le maintien du principe d’opposabilité des conventions collectives et sollicitent une rencontre auprès de vos services.

Le 20 novembre 2017.

*Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale.

Le 21 novembre 2017