Une délégation du Syndicat Départemental de l’Action Sociale FORCE OUVRIERE de Haute-Savoie conduite par François CHAGNIOT, Secrétaire Départemental, a été reçue le 13 juin 2017 par M. Grégory DOLE, Inspecteur Principal Responsable du Pôle Autonomie à l’ARS Haute-Savoie, qui a répondu à toutes les questions posées par les membres de la délégation.
La délégation est venue faire part à l’ARS de la grave détérioration des conditions de travail des personnels des établissements et services médico-sociaux (secteur non lucratif), et des conséquences pour la prise en charge spécialisée des personnes accueillies dans ces structures.
La délégation a précisé d’emblée que, s’ajoutant au blocage des salaires imposé par les gouvernements successifs qui aboutit à un appauvrissement généralisé chez les personnels, les mesures de dislocation du droit du travail au travers des lois Macron, Rebsamen, El Khomri ont dégradé gravement les conditions de travail, qui risquent encore d’être aggravées par ce qui est annoncé par le nouveau gouvernement en matière de remise en cause du Code du travail.
S’appuyant sur des exemples concrets et précis, la délégation a indiqué que les lois et mesures prises de restrictions budgétaires (Pacte dit de « responsabilité », lois Bachelot et Touraine, etc…) engendrent une situation où, dans de nombreux établissements, les personnels ne sont plus en mesure d’accomplir le travail dans des conditions normales, et le travail est dénaturé. Le manque de moyens, l’orientation de jeunes en très grande difficulté dans des établissements ne correspondant pas à leur problématique, l’absence de mesures prises par certains employeurs aboutissent à des situations de violences où les personnels et les personnes confiées sont en danger, comme c’est le cas à l’ITEP Beaulieu. Dans nombre d’établissements, on assiste à un « turn-over » gigantesque, avec une utilisation du travail intérimaire comme dans le secteur marchand. La mise en pratique du « retour à l’équilibre budgétaire » (AD IMC) se traduit par une déqualification des postes de travail, le non remplacement des salariés partant en retraite, le non renouvellement des CDD, et une utilisation des personnels en contrats aidés en lieu et place de personnels qualifiés en CDI. Très souvent, les absences pour maladies ne sont plus remplacées (AFPEI).
De plus, les fusions-absorptions réalisent des économies sur le dos des personnels et des personnes prises en charge en remettant en cause les accords négociés et en mutualisant les moyens (PEP 74),
- DOLÉ a indiqué que l’ARS avait comme mission de mettre en œuvre les décisions prises au ministère, et avait peu de marges de manœuvre : « Nous faisons avec ce que l’on nous donne, mais il n’y a pas de baisse de budget cette année. » Par rapport aux situations anormales et/ou de violences, M. DOLÉ a indiqué que les employeurs étaient tenus de signaler les situations « anormales » à l’ARS, laquelle a à sa disposition un Comité technique contre la maltraitance qui pouvait être saisi en cas de défaillance de l’employeur.
- DOLÉ a précisé que, malgré le manque de solutions d’orientation par la MDPH (par manque de places NDRL) des mesures sont prises pour que aucun cas ne reste sur le bord du chemin… mais qui ne sont pas forcément des mesures pérennes…
La délégation a aussi interrogé l’ARS sur les modifications en cours de la prise en charge dans le secteur du dépistage précoce ne respectant plus les Annexes 32 bis.
La délégation a précisé aussi que, dans un certain nombre d’établissements, on assiste à des méthodes « managériales » qui n’ont plus rien à voir avec le secteur médico-social, et qui aboutissent à des licenciements (CMPP, Camsp), et que cela déstabilisait les équipes de travail !
- DOLÉ a indiqué qu’il y avait effectivement une volonté politique de faire en sorte que les CMPP et les Camsp recentrent leur mission sur le diagnostic précoce (en lieu et place de prises en charge thérapeutiques), que les licenciements avaient certainement un rapport avec cela, mais que les modifications devaient se faire dans le dialogue, et que l’ARS était disponible pour venir dans les établissements pour aider à ce nécessaire dialogue.
La délégation a indiqué qu’elle prenait acte de cette proposition, mais a fait remarquer que les mesures modificatives prises découlaient directement du manque de moyens pour prendre en charge la totalité des enfants qui le nécessitent.
En effet, la délégation considère que le recentrage est plutôt un détournement des missions du CMPP vers le diagnostic des troubles du spectre autistique. Pour la délégation, l’ARS va détruire ainsi les soins pour les enfants ayant des troubles d’apprentissages mais surtout les fondements et valeurs mêmes du CMPP.
Ce seraient les SESSAD qui les prendraient en charge, ce qui équivaut à un réel « saupoudrage » alors que la liste d’attente est déjà considérable dans les CAMSP et les CMPP ! Il n’y aura plus de soin pour tous.
L’ARS considère que le pouvoir médical reste trop important et qu’il faudrait le réduire ?!
Le pouvoir deviendrait davantage administratif (MDPH) afin de réduire la longueur des prises en charge, ce qui aboutirait à une perte en qualité de soins mais aussi en quantité.
La délégation a évoqué le projet SERAFIN qui transforme les professionnels en prestataires de service, dénature leur travail, dans le simple but de réduire les budgets des établissements et permettant au secteur marchand et libéralisé de venir concurrencer le secteur social et médico-social à but non lucratif.
Enfin, la délégation a abordé la dégradation des prises en charge dans les établissements médico-sociaux qui s’exprime aussi à travers l’inclusion systématique appuyée par la signature d’une convention pour l’école inclusive entre l’agence régionale de santé Rhône-Alpes Auvergne et la » région académique « (rectrice des académies de Lyon, Clermont et Grenoble). Avec 50% des EMS devant fonctionner en inclusion pour 50% des enfants accompagnés d’ici 3 ans porté à 80% d’ici 5 ans, tout le monde est perdant : en premier lieu ces élèves, ensuite les enseignants qui ne peuvent plus enseigner et souvent culpabilisés. Enfin les élèves des écoles, collèges et lycées dont les conditions d’apprentissage sont aggravées.
- DOLÉ a indiqué qu’il ne s’agissait pas de mesures aveugles d’inclusion systématique pour tous les enfants, qu’il y avait un « traitement » individualisé des cas.
La délégation a fait remarquer qu’en fait, la politique d’intégration, puis d’inclusion obéit à une volonté de baisse les coûts, que les personnels chargés de l’accompagnement étaient sous-payés, non réellement formés et précaires et que ce n’était pas acceptable.
La délégation a rappelé que, malgré la remise en cause des prises en charge spécialisées, les établissements et les classes spécialisées avaient fait leur preuve, et n’étaient pas « ségrégationnistes », contrairement à ce qui a été distillé par les gouvernements successifs, qui ont de fait cherché à dresser les parents aux personnels qualifiés.
Une pétition contre l’inclusion systématique organisée dans le cadre de la Charte indiquée plus haut est actuellement en cours de signature dans le département, aussi bien dans les écoles que dans les établissements spécialisés :
Si vous ne l’avez pas encore signée, cliquez sur le lien ci-dessous.
Le SDAS FO Haute-Savoie invite les sections syndicales à se réunir dans les établissements avec les personnels pour discuter de ce compte-rendu et élaborer les cahiers de revendications incluant les demandes de créations de postes nécessaires pour le rétablissement d’un fonctionnement normal des établissements et services.
Nous ne lâcherons pas !
Le 20 juin 2017