Le 13 juillet 2020, la Fédération des Services Publics et de Santé a signé les accords dits « Ségur de la Santé » avec le mandat d’une transposition, dans le secteur de la Santé Privée, des mesures salariales et des mesures de revalorisations des grilles de salaires.
Il a été aussi convenu d’ouvrir rapidement des négociations pour les secteurs social et médico-social, aujourd’hui exclus de ce dispositif, qui après 6 mois d’attente, ont vu monter de partout une colère profonde des agents et des salariés exclus des mesures, par ailleurs appliquées par endroits de manière anticipée.
Aussi avec nos Fédérations, nous nous félicitons qu’enfin le gouvernement engage des discussions et nous répondons favorablement à l’invitation à cette réunion de négociation. Nous tenons à insister sur l’attente depuis juillet dernier d’un règlement de cette situation de la part de nos collègues.
Comme vous le savez, les mesures salariales du « Ségur de la santé » dans les établissements sanitaires et les EHPAD de la santé privée du secteur lucratif et non lucratif ont fait l’objet de la négociation d’avenants signés par notre organisation syndicale.
La mise en place de ces avenants n’est pas sans poser problème pour les employeurs qui regroupent au sein d’une même association, ou d’une même fondation l’ensemble de ces activités sanitaires, sociales et médico-sociales.
En effet, cette situation crée une inégalité salariale entre les professionnels, qui ne bénéficient pas de ce complément de salaire, non pas au regard de leur diplôme ou de leur qualification, mais par rapport à leur lieu d’affectation. Ce qui déroge au principe du code du Travail qui prévoit que pour un travail égal l’employeur doit verser un salaire égal. Par ailleurs, les personnels des Établissements Français du Sang, qui bien que leurs structures soient adossées à des établissements de la Fonction Publique Hospitalière (FPH), se voient, eux aussi, refuser les mesures du « Ségur » au prétexte d’appartenir au secteur médico-social. Comme pour les 40 000 collègues de la FPH qui sont exclus du Complément de Traitement Indiciaire, cette situation est totalement incompréhensible et inacceptable.
C’est ce qui explique les mobilisations qui depuis le mois de septembre se sont multipliées pour exiger de Monsieur VERAN, Ministre de la santé, l’extension de ce complément de salaire à tous les personnels des secteurs social et médico-social.
L’Union Nationale des syndicats Force Ouvrière de la Santé Privée porte, avec sa Fédération des Services Publics et de Santé et son Secrétaire Général, Didier BIRIG, ainsi que la Fédération Nationale de l’Action Sociale Force Ouvrière la transposition immédiate, avec effet rétroactif des 183 € pour tous.
Il est à noter, qu’au-delà des nuances entre les organisations syndicales, cette revendication regroupe l’ensemble des fédérations syndicales représentatives de notre secteur, ainsi que les fédérations d’employeurs.
Comme nous venons de le dire, cette inégalité de traitement m incompréhensible, par l’ensemble des salariés de notre secteur, doit cesser au plus vite.
Les salariés qui se sont déjà mobilisés à plusieurs reprises n’accepteront pas d’être exclus du « Ségur de la Santé ». Dans notre secteur nous ne pourrons accepter cette discrimination salariale et nos Fédérations useront de tous les moyens pour faire reconnaitre les salariés lésés dans leur bon droit.
Nous vous demandons donc, Monsieur LAFORCADE, de faire remonter auprès du gouvernement et donc à Monsieur VERAN notre revendication des 183€ pour tous. Le gouvernement doit y répondre au plus vite, nous n’avons que trop attendu. Force Ouvrière est prête, si le Gouvernement n’accède pas à notre revendication, à appeler, dans l’unité la plus large des organisations syndicales, les salariés à se mobiliser, par la grève, jusqu’à l’obtention de cette juste revendication et si nécessaire d’appeler à monter tous à Paris devant le ministère.
Paris le 20 janvier 2021
Délégation Force Ouvrière :
Franck HOULGATTE, Secrétaire Général de l’UNSP FO
Pascal CORBEX, Secrétaire Général de la FNAS FO
Le 20 janvier 2021