Non à la destruction des diplômes de niveau 3, par l’étape « socle commun »déclaration force ouvrière à la commission professionnelle consultative du 15 décembre 2017

FORCE OUVRIERE s’oppose, encore et toujours, au projet de remise en cause des diplômes du Travail Social initié par les États Généraux du Travail Social organisés par le précédent gouvernement Hollande-Valls-Touraine, qui a lancé le processus de fusion des diplômes pour aboutir à un seul diplôme par niveau.

Le rapport Bourguignon commandé par ce gouvernement et la feuille de route ministérielle portée par la Secrétaire d’État, Ségolène Neuville, se sont inscrits dans ce chantier de remise en cause des qualifications du Travail Social.

La première étape fut la décision par décret du 29 janvier 2016, de fusionner les diplômes de niveau V d’Aide Médico-Psychologique (DEAMP) et d’Auxiliaire de la vie Sociale (DEAVS) avec le métier d’Auxiliaires de Vie Scolaire, en un seul diplôme d’État d’Auxiliaire de Vie Sociale (DEAVS) avec 70 % de socle commun.

Ainsi, face à cette feuille de route qui n’a pas changé et en toute cohérence, Force Ouvrière dénonce la destruction progressive des diplômes d’État du Travail Social des niveaux 3, nos diplômes d’État actuellement reconnus dans les conventions collectives et le statut de la Fonction Publique (État, territorial et hospitalier).

Aujourd’hui, comme hier, toute décision gouvernementale concernant la poursuite de ce processus est soutendu par un contexte de réduction drastique des dépenses publiques, décliné en politique budgétaire « austéritaire » englobant les secteurs de la santé, du médicosocial et de l’action sociale.

La casse du Code du travail, par la loi El KHOMRI et les ordonnances MACRON, la décision de supprimer 120 000 postes de fonctionnaires de plus, les réformes territoriales destructrices des droits universels, la fin de l’opposabilité financière des accords négociés dans le secteur sanitaire, social et médico-social, la déqualification permanente, participent de cette politique de destruction qui se veut inexorable.

En ce 15 décembre 2017, l’ordre du jour de cette nouvelle CPC et les documents qui nous sont fournis attestent que la CPC n’a pas pu empêcher le pire, au contraire !

La phase finale de cette nouvelle étape visant l’extinction de la spécificité des métiers est programmée par le vote des référentiels de formation et celui du socle commun. Ce socle commun impose l’uniformisation de plus de 40 % des contenus de formation, non seulement sur les DF 3 et 4, mais aussi en s’immisçant dans les coeurs de métiers sous couvert de pseudo connaissances qui seraient communes !

À ce démantèlement progressif, nous opposons, à FORCE OUVRIERE, notre liberté et notre indépendance, notre refus de co-élaborer les orientations d’une Commission Professionnelle Consultative qui reste sous tutelle.

Aujourd’hui, nous maintenons notre refus de participer :
 à la mise en place d’un socle commun au détriment de la formation spécifique à chaque qualification ;
 à la réforme des formations pour un conventionnement avec les universités qui préfigure l’élimination des centres de formation spécifiques au Travail Social ;
 à la délégation de l’organisation des certifications aux régions, avec une offre de formation soumise aux règles d’employabilité dans les « territoires » selon des financements du social toujours insuffisants qui placent les salaires en variable d’ajustement des budgets en régression.
À l’heure où :
 les salariés de nos branches souffrent partout en France d’absence de reconnaissance par la faiblesse des rémunérations, du refus gouvernemental d’engager une révalorisation générale des grilles de rémunération, de la valeur du point des conventions collectives et du point d’indice dans la Fonction Publique ;
 les conditions de travail sont de plus en plus difficiles ;
 le projet de contre réforme de la formation professionnelle prévoit au nom dela compétence de supprimer les diplômes et que le droit individuel avec le compte personnel de formation (CPF) va remplacer les droits collectifs à la formation comme le congé individuel de formation (CIF).

FORCE OUVRIERE, continue de dénoncer :
 L’absence de moyens financiers en fonction des besoins ;
 Le manque cruel de moyens humains en personnels diplômés, attestés sur le terrain, dans l’ensemble des établissements et services des secteurs public et privé du Travail Social ;
 Les glissements de fonctions et de tâches initiés par la polyvalence justifiant la remise en cause des diplômes spécifiques de la filière par l’introduction du socle commun signant la polyvalence.
et exige :
 L’abandon de la destruction des diplômes de niveau 3, par l’étape « socle commun »
 Le maintien de tous les diplômes d’État et certificats du Travail Social d’avant 2002 ;
 Le refus de la polyvalence et l’abandon du décret promulgué pour les diplômes de niveau V ;
 L’arrêt des politiques d’austérité ;
 Une revalorisation générale des statuts et des salaires des travailleurs sociaux de toutes qualifications du secteur privé du niveau V au niveau I par des classifications débutant a minima à 20 % au-dessus du SMIC ;
 Une augmentation des moyens budgétaires et humains à la hauteur des besoins, pour toutes les structures ;
 L’arrêt immédiat des suppressions d’emplois, des services et établissements, condition sine quanone du respect des missions de service public et des droits des usagers ;
 Le respect, sans condition, des droits conventionnels et statutaires par l’abrogation de la loi travail et des ordonnances Macron.

Paris, le 15 décembre 2017

Le 17 décembre 2017