Réuni les 7, 8 et 9 novembre 2017 à Paris, le Conseil Fédéral de la FNAS FO constate que pendant que les marchés financiers battent tous leurs records et que les actionnaires continuent de s’enrichir, les Projets de Loi de Finance (PLF) et de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2018 ne visent que des restrictions
budgétaires.
Le PLFSS 2018, en cours d’adoption, supprime la cotisation maladie et
augmente la CSG. Alors que nos salaires sont toujours bloqués, ce détournement de notre salaire différé et la fiscalisation des cotisations d’Assurance Maladie n’ont d’autre motivation que la prise en main par ce gouvernement de la Sécurité Sociale, afin d’en faire un « marché de la santé » à livrer aux assurances privées.
Dans la même logique, ce gouvernement minoritaire, aux ordres des marchés financiers, du patronat et de l’Union Européenne, tente d’imposer son programme de « rénovation de notre modèle social » par la « concertation ». Il a besoin pour y arriver d’accentuer la marche au corporatisme et de mettre au pas les organisations syndicales de salariés.
C’est pourquoi le Conseil Fédéral, attaché à la liberté de revendication des syndicats et à leur indépendance vis-à-vis de tous les partis politiques et des gouvernements, réaffirme son opposition à toute forme d’intégration des syndicats dans l’élaboration des Lois.
Le Conseil Fédéral condamne l’inscription dans le droit commun de certaines dispositions de l’état d’urgence, qui deviennent donc permanentes et ne ressortent plus d’un régime d’exception, lui-même inacceptable. Il s’agit de mesures graves qui menacent les libertés individuelles et collectives.
S’inscrivant pleinement dans la résolution du Comité Confédéral National FO des 28 et 29 septembre 2017, le Conseil Fédéral condamne les ordonnances MacronPénicaud qui contiennent des mesures qui poursuivent et aggravent la Loi El Khomry que nous avons combattue en 2016.
Ainsi, la fusion programmée des Instances Représentatives du Personnel (DP, CE et CHS-CT) dans un « Comité Social et Economique » réduira fortement les moyens en temps et en nombre d’élus et la capacité des salariés à défendre leurs droits.
Avec la possibilité offerte aux employeurs de négocier même sans délégué syndical, ou d’imposer dans les établissements de moins de 20 salariés, des accords d’entreprise dérogatoires aux Conventions Collectives, ce sont toutes nos Conventions Collectives Nationales, seules garantes d’égalité de traitement des salariés d’un même secteur professionnel, qui sont gravement menacées!
Sans attendre, les négociateurs FO vont revendiquer dans toutes les Branches l’intégration des différentes primes et indemnités dans le salaire de base ainsi que le maintien de tous les congés conventionnels supplémentaires, afin d’empêcher leur « renégociation », voire leur suppression, au niveau local.
De plus, le Conseil Fédéral se félicite de l’initiative de la FNAS FO de lancer une campagne d’information sur ce sujet en direction de ses syndicats et des salariés pour renforcer la résistance et développer le rapport de force.
Le Conseil Fédéral condamne l’article 50 du PLFSS qui supprime l’agrément des Conventions et accords collectifs de Travail dans notre secteur professionnel pour les structures ayant contracté un Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM).
Cette mesure, ajoutée aux ordonnances Macron-Pénicaud qui renvoient la négociation dans l’entreprise et rendent la négociation de branche subsidiaire, ferait que les accords de branche comme les accords d’entreprises ne seraient plus opposables aux financeurs. Elle enfermera encore plus les établissements et services dans un carcan budgétaire « austéritaire », et renforcera la concurrence entre associations et la course au moins-disant social.
Le Conseil Fédéral s’oppose à toutes les méthodes de baisse des budgets et du coût du travail qui participent à la mise en concurrence ainsi qu’à la recherche de rentabilité de notre secteur à but non lucratif. Il soutient les salariés qui combattent la misère salariale, qui refusent la dégradation de leurs conditions de travail et s’opposent aux licenciements. En résistant ainsi, les salariés font tout pour empêcher
que les usagers subissent la dégradation de leurs conditions d’accueil.
Le Conseil Fédéral de la FNAS FO appelle les salariés du secteur social et médicosocial à but non lucratif à s’organiser et à se regrouper dans un syndicat libre et indépendant afin de préserver leurs droits et pour faire aboutir leurs légitimes revendications :
Abrogation de la Loi Travail et des Ordonnances Macron-Pénicaud ;
Maintien de l’agrément et de l’opposabilité des Conventions Collectives, pour le retrait de l’article 50 du PLFSS ;
Non au détournement de nos cotisations sociales et à l’augmentation de la Contribution Sociale Généralisée ;
Retour aux principes de la Sécurité Sociale de 1945 fondée sur les cotisations sociales : cotiser selon ses moyens, être soigné selon ses besoins !
Pour un financement à hauteur des besoins des établissements et services sociaux et médico-sociaux et le maintien de toutes les missions de Service Public ;
Pour l’augmentation générale des salaires, minima sociaux et pensions.
Fort de ces revendications, le Conseil Fédéral de la FNAS FO appelle tous ses syndicats et tous ses militants à poursuivre la discussion avec leurs collègues, à se réunir en Assemblées Générales pour construire ensemble leurs cahiers de revendications. Il les invite à participer massivement à la journée de grève interprofessionnelle et de manifestations, public et privé,le jeudi 16 novembre 2017.
Par ailleurs, le Conseil Fédéral invite ses syndicats à désigner leurs délégués au prochain Comité Fédéral National de la FNAS FO, qui se tiendra le 23 novembre à Paris.
Adoptée à l’unanimité
Le 9 novembre 2017