Déclaration du Conseil FédéralCONTRE LES ATTAQUES GOUVERNEMENTALES ET PATRONALES : FORCE OUVRIÈRE, la RÉSISTANCE SYNDICALE

Réuni les 15, 16 et 17 juin 2021, le Conseil Fédéral de la Fédération Nationale de l’Action Sociale FO apporte tout son soutien aux salariés qui se mobilisent pour défendre leurs droits et faire aboutir leurs revendications : contre la remise en cause des accords collectifs, pour la défense de leurs conditions de travail, et bien sûr pour l’obtention des 183 € nets pour tous.

Le Conseil Fédéral approuve l’engagement de la Fédération dans les dernières mobilisations nationales et pour l’unité :
 Avec les salariés de la Petite Enfance le 3 juin 2021 pour le retrait du projet Taquet, qui détériore les conditions d’accueil des enfants, par la baisse du taux d’encadrement et leur accueil en surnombre ;
 Avec les Accompagnants des Elèves en Situation de Handicap (AESH), le même jour, pour le maintien des établissements spécialisés, pour un accueil adapté, pour la formation professionnelle des AESH, contre l’inclusion scolaire forcée par le biais des pôles inclusifs d’accompagnement localisé (PIAL), et pour l’abrogation de la loi « Montchamp » et de toutes les mesures qui lui ont succédées ;
 Avec les Psychologues le 10 juin 2021, contre la mise en place d’un ordre des Psychologues, pour le respect de la pluralité des approches psychologiques, contre leur « para-médicalisation », contre la mise en place des plateformes d’orientation et de coordination, pour permettre un accès direct du public sans aucun triage, pour le maintien et le renforcement des CMPP et CMP publics et gratuits et la création de tous les postes nécessaires.

L’ensemble de ces mobilisations témoigne de la détermination des salariés à dénoncer et à combattre la dégradation généralisée de leurs conditions de travail et ses graves conséquences sur leur santé et leur sécurité.

Le Conseil Fédéral affirme la nécessité de contrer les attaques en cours contre les droits des salariés et contre le droit d’accès des publics aux services sociaux et médico-sociaux.

Il alerte sur le projet de loi sur la Protection de l’Enfance qui, sans être à la hauteur des enjeux, comporte de nombreuses dispositions inquiétantes, comme le fichage des mineurs et jeunes majeurs non accompagnés. En outre, il exige à nouveau l’ouverture immédiate de négociations pour la mise en place d’un plan d’urgence national permettant la création des places et des postes nécessaires à une « véritable protection de l’enfance » et ainsi, améliorer sans attendre les conditions de travail des professionnels (notamment les assistants familiaux) et un accompagnement de qualité de l’Enfance en Danger.

Il défend le primat de l’éducatif sur le répressif et l’excuse atténuante de minorité issue de l’ordonnance du 2 février 1945 au titre de l’enfance délinquante. Dans ce cadre, il revendique l’abrogation de la réforme de la justice pénale des mineurs du 16 février 2021.

Il s’inquiète des projets en cours de désinstitutionnalisation concernant les travailleurs handicapés d’ESAT (Etablissement et Service d’Aide par le Travail), les publics des CHRS (Centre d’Hébergement et de
Réinsertion Sociale), de la pédopsychiatrie et de la psychiatrie.

Le Conseil Fédéral soutient la position de la FNAS FO dans la BASS contre les velléités des employeurs à porter et à conduire la politique de fusion des Branches du gouvernement. Il dénonce la décision unilatérale d’AXESS d’ouvrir une négociation sur l’élaboration d’un système de classifications et de rémunérations commun aux différentes conventions collectives, conformément à la mission Laforcade, dans le cadre d’un groupe paritaire de la Branche sanitaire, sociale et médico-sociale.

Les propositions de l’accord de méthode Laforcade sont inacceptables puisque certains salariés sont exclus de la revalorisation des salaires.

Le Conseil Fédéral revendique l’attribution des 183 euros nets POUR TOUS, sans aucune contrepartie.

Le Conseil Fédéral rappelle avec force son opposition au projet gouvernemental de politique de rapprochement des conventions collectives et son attachement indéfectible au paritarisme. Il réaffirme que le maintien des conventions collectives et leur amélioration, ainsi que la libre négociation en leur sein
est une nécessité absolue, nécessité portée par l’ensemble de nos négociateurs nationaux.

Le Conseil Fédéral s’inscrit dans la résolution du Comité Confédéral National (CCN) des 27 & 28 mai 2021.

Il revendique le rétablissement de la hiérarchie des normes et du principe de faveur. Il réclame l’abandon immédiat de la réforme de l’assurance chômage. Il réaffirme sa détermination pour l’abandon définitif de
la réforme des retraites par points et son attachement indéfectible au principe de la retraite par répartition. Il s’oppose à tout allongement de la durée de cotisation et au recul de l’âge légal de départ à la retraite.

Le Conseil Fédéral condamne la prolongation sans fin de l’état d’urgence qui se décline en de multiples remises en cause des libertés individuelles et collectives, dont les libertés syndicales qui doivent toutes être rétablies sans restriction. Il exige la suppression immédiate du fichage de l’appartenance syndicale.

Il demande le retrait du projet de loi Sécurité́Globale, des décrets sécurité́
intérieure qui le composent et mettent en cause ces libertés.

Comme le CCN le Conseil Fédéral affirme que : « l’heure est à la préparation du rapport de force et à la mobilisation pour faire valoir les revendications, à commencer par l’exigence de levée de l’état d’urgence et le rétablissement de tous les droits et libertés.

Droits et libertés, salaires, assurance chômage, retraites, services publics, le CCN considère que l’action interprofessionnelle, la grève interprofessionnelle s’il le faut, sont nécessaire face au comportement des pouvoirs publics et du patronat qui utilisent la situation sanitaire pour accélérer la remise en cause des droits et acquis des salariés dans tous les domaines ».

Adoptée à l’unanimité

Le 17 juin 2021