CCNT66 - AVENANT PRÉVOYANCE n°344POUR PROTÉGER LES GARANTIES COLLECTIVES DES SALARIÉS FORCE OUVRIÈRE EST CONTRAINTE D’EXERCER SON DROIT D’OPPOSITION

Le régime de prévoyance couvre les risques maladie, invalidité et décès pour tous les salariés des associations de la CCNT 66 qui ont choisi d’adhérer au régime.

Depuis décembre 2016 le régime de prévoyance accuse un « déficit » important et exponentiel, car les arrêts maladie et les passages en invalidité augmentent. C’est la conséquence de conditions de travail dégradées, voire très dégradées du fait des politiques d’austérité.

Les assureurs recommandés par le régime ont demandé que des « ajustements » soient apportés pour rééquilibrer les comptes. Après 8 mois de réunions techniques et de négociations, un scénario de rééquilibrage a été trouvé.

Nous étions prêts à accepter que les garanties soient baissées et les cotisations augmentées, seulement si des contreparties suffisantes étaient mises en place. Nous revendiquions pour compenser cet effort considérable, le versement mensuel des prestations maladie, avec en particulier la mise en place de la subrogation, pour garantir l’effectivité du paiement sur la fiche de paie.

NEXEM a refusé.

Mais ce n’est pas tout ! Lors de l’avant-dernière séance de négociation, NEXEM, de façon totalement déloyale a introduit une mesure supplémentaire et coûteuse sans aucune discussion préalable. Il s’agit de l’article 7.4 – « Obligation d’investissement prévention ».

Cette mesure voudrait obliger les associations de la Branche à consacrer au moins 0.1 % de la masse salariale brute « au profit » d’actions d’évaluation et de prévention des risques professionnels. Ce coût supplémentaire pour les budgets serait géré localement et cette obligation serait soumise à l’avis du CSE (Comité Social et Économique).
Les signataires (NEXEM et la CFDT) cherchent à faire croire qu’un financement dans chaque entreprise serait le remède pour contrer l’augmentation des arrêts de travail pour maladie et des mises en inaptitude. C’est balayer l’essence même du principe de mutualisation, seule à même de garantir des droits égaux et suffisants pour tous.

De plus, FORCE OUVRIERE considère que cette mesure pourrait constituer une étape pour dédouaner les employeurs de leurs obligations en matière de santé et de sécurité des salariés par la cogestion avec les élus du CSE d’un tel fonds dédié. Pour FORCE OUVRIÈRE, cette mesure n’a rien à faire dans cet accord.

Pour FORCE OUVRIERE, la meilleure solution pour endiguer la dégradation de l’état de santé des salariés au travail passe par l’allocation aux établissements de moyens suffisants et par la fin des suppressions de postes ou des non remplacements.

Face à ce coup de force de NEXEM qui préfère signer un accord minoritaire, les trois organisations majoritaires, dont FO, ont décidé de faire valoir leur droit d’opposition qui rend ce texte nul et non écrit.
Pour sortir de cette impasse qui voit par ailleurs les assureurs menacer de résilier leur contrat de prévoyance si un accord n’était pas signé avant le 30 juillet 2018, et pour préserver le régime de prévoyance auquel nous sommes attachés,

FORCE OUVRIÈRE :
 demande expressément la réouverture de la négociation dès la prochaine séance du 10 juillet 2018 ;
 revendique que soit trouvée une rédaction qui garantisse le versement mensuel des prestations ;
 exige que NEXEM supprime l’obligation d’investissement prévention de cet avenant.

Paris, le 6 juillet 2018

Le 6 juillet 2018