La FNAS FO a pris connaissance du « document d’orientation »
gouvernemental du 15 novembre 2017, ainsi que du « projet de plan d’accord interprofessionnel » présenté lors de la 4ème séance de négociation par les organisations patronales MEDEF, CPME et U2P.
Cette nouvelle « contre-réforme » de la Formation Professionnelle Continue est alarmante pour les droits des salariés à une formation professionnelle qualifiante débouchant sur des diplômes et
qualifications et non sur des blocs de compétences.
En effet, il est frappant de constater que le terme « compétences » est utilisé pas moins de 29 fois dans ces deux documents, comprenant 10 pages pour le premier, et seulement 5 pour le second. Rien d’étonnant de la part d’un gouvernement qui s’attaque au BAC pour qu’il ne soit plus le premier grade universitaire, mais un « repère » dans la scolarité au nom de « l’individualisation des parcours » et du « tout compétence ».
Dans la droite ligne de la Loi Travail et des Ordonnances Macron-Pénicaud et comme le veut le gouvernement, le patronat entend bien mettre « l’entreprise au cœur de la définition des certifications professionnelles ».
Ainsi, le patronat reprend fidèlement, parfois en les amplifiant, les orientations gouvernementales. Il propose d’en finir à la fois, avec les diplômes et titres nationaux, principaux critères de classification dans les Conventions Collectives, mais aussi avec le niveau de salaire attaché au critère objectif du niveau de qualification. Il veut
profiter de cette négociation pour introduire des critères subjectifs de rémunération liés aux compétences, dont les employeurs seraient bien entendu seuls à évaluer.
Concernant le Congé Individuel de Formation (CIF), le gouvernement a déjà annoncé la couleur et veut le supprimer pour faire du Compte Personnel de Formation (CPF) le « seul outil à la main du salarié ». La FNAS FO considère que le CPF, qui a succédé en 2014 au Droit Individuel à la Formation (DIF) et qui n’était pas un droit, n’est en aucun cas l’équivalent du CIF. Le CIF, congé fondé sur des droits,
est un dispositif essentiel dans le cadre de la promotion sociale ou de la reconversion des salariés. Le CPF est un compte personnel (plafonné actuellement à 150 heures), alimenté par une capitalisation personnelle permettant trop souvent d’accéder à une formation a minima d’adaptation des compétences aux seuls besoins de l’entreprise, et se déroulant régulièrement hors du temps de travail. Aucune formation qualifiante digne de ce nom ne peut en sortir dans notre secteur professionnel.
C’est bien à une négociation en trompe-l’œil à laquelle nous assistons
puisqu’elle est « encadrée » par un « document d’orientation » dans un temps très serré, le gouvernement ayant déjà annoncé reprendre la main par un projet de Loi dès le mois d’avril.
Mais sans présager de son résultat, d’ores et déjà, la FNAS FO rappelle ses positions et revendications relatives à la Formation Professionnelle Continue :
Maintien du Congé Individuel de Formation, et augmentation de son
financement ;
Maintien du baccalauréat, premier grade universitaire, diplôme national de fin d’études secondaires ;
Maintien des titres et diplômes nationaux, garants d’égalité entre les salariés ;
Pour la défense de nos Conventions Collectives Nationales de Travail fondées sur les qualifications ;
Contre les « compétences » reconnues par les employeurs ;
Pour un véritable Plan national de qualification du secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif, et son financement à hauteur des besoins.
Le 9 janvier 2018