déclarationREGIME DE PREVOYANCE : LES EMPLOYEURS DEVRONT METTRE LA MAIN A LA POCHE !

La présentation du compte de résultats 2016 du régime de prévoyance de la Convention Collective Nationale de Travail du 15 mars 1966, avec un déficit enregistré de plus de 14 millions d’euros ainsi que des prévisions pour 2017 elles aussi déficitaires, appellent plusieurs observations :
1. La baisse de la garantie incapacité (0.97 % au lieu de 100 % du net), issue de l’avenant 332, a pris effet le 1er septembre 2015. Cet effort, à la charge des salariés, n’a pas eu le temps de produire tous les effets positifs escomptés sur les résultats, qui seront effectifs en septembre 2018 ;
2. L’augmentation inquiétante de la sinistralité, notamment celle du nombre de salariés en incapacité et en invalidité, continue de se développer, à raison de plus de 6% par an, et ce, depuis plusieurs années ;
3. Les contre-réformes annoncées par le gouvernement Macron/Philippe et celles des gouvernements précédents produisent un effet négatif sur les provisions du régime et sur celles à venir notamment par le biais de la baisse des cotisations Chômage et Maladie, de l’augmentation de la CSG, de l’impact financier de la contre -réforme des retraites de 2010 ;
4. Les remontées tardives de dossiers en invalidité qui ont été seulement pris en compte en 2016 alourdissent les résultats négatifs ;
5. Les taux d’intérêts financiers sur les placements ont sérieusement baissé jusqu’en 2015 ;
6. Depuis le 1er janvier 2016, la Directive européenne Solvabilité 2 est rendue obligatoire pour tous les instituts de prévoyance, ce qui a pour effet d’augmenter le niveau des provisions techniques et des fonds propres.

Dans le cadre de la négociation qui s’ouvre sur le régime de prévoyance, pour la CGT et FORCE OUVRIERE plusieurs lignes rouges sont à respecter :
– Les salariés ne doivent pas faire les frais de l’irresponsabilité de certains employeurs et de certains modes d’organisation du travail qui conduisent à mettre en péril la santé physique et mentale de leurs salariés. Les salariés ne sont en aucun cas responsables des conditions de travail dégradées dans lesquelles il leur est demandé d’exercer ;
– Les salariés ne doivent pas payer les pots cassés de la renégociation du régime de prévoyance.

Si les cotisations venaient à augmenter, elles devraient au minimum être compensées par une augmentation de salaire.

Au sujet du niveau de salaire, la CGT et FO rappellent que le gel des salaires imposé aux salariés depuis bientôt 20 ans pèse lourdement sur les régimes de prévoyance.

De façon plus générale, la CGT et FO revendiquent la fin des politiques d’austérité, qu’elles ont, à plusieurs reprises, dénoncée comme suicidaires économiquement, socialement et démocratiquement.

La situation du régime de prévoyance n’est qu’une expression supplémentaire des conséquences de l’austérité imposée au secteur.

La CGT et FO rappellent qu’elles sont très attachées aux régimes de protection sociale, et ici particulièrement au régime de prévoyance de la CCNT 66. Elles étudieront dans cet objectif toutes les propositions qui seront faites pour pérenniser le régime.

Cependant, elles annoncent d’ores et déjà et très clairement entrer en négociations avec des positions fermes. Elles sont POUR le maintien du niveau de garanties et le maintien du montant de cotisation salariale.

Exprimer les garanties en pourcentage du salaire brut peut s’avérer convenir aux représentants CGT et FO.

Nous serons POUR, à la seule condition du MAINTIEN du salaire à 0.97 % du net et du MAINTIEN du niveau de garanties invalidité et décès existant dans l’avenant 332.

Si la baisse de la garantie incapacité était envisagée, pour nous, la différence que pourrait entrainer le coût de la prise en charge incapacité dans le régime de prévoyance et le maintien de 0.97 % du salaire net, ne pourrait être qu’à la charge de l’employeur.

Nous sommes POUR une mesure qui incite les employeurs à mettre en œuvre de meilleures conditions de travail pour leurs salariés.

Sur la sinistralité, CGT et FO rappellent que l’étude du cabinet Technologia réalisée lors de la précédente négociation du régime de prévoyance a préconisé la mise en œuvre de mesures immédiates et concrètes. Pourtant, malgré nos revendications CGT et FORCE OUVRIERE d’amélioration de la convention collective, aucune n’a été reprise par les employeurs.

4 ans plus tard, la situation continue toujours de s’aggraver.

CGT et FORCE OUVRIERE rappellent une fois de plus l’obligation de résultat qui incombe aux employeurs en matière de santé et de sécurité des salariés. En ce sens, la renégociation du régime de prévoyance doit s’envisager dans le cadre d’engagements fermes des employeurs d’améliorer les conditions de travail.

Par ailleurs, CGT et FO estiment qu’un travail rigoureux est fourni par la CNPTP et que la gestion du régime, en ce sens, ne peut être remise en cause.

Mais pour la CGT et FO, nous souhaitons comprendre précisément ce qui s’est passé concernant les « déclarations tardives d’invalidité », ceci afin d’y remédier. CGT et FO souhaitent évoquer également le coût des frais de gestion.

Dans ces conditions, CGT et FO participeront comme à chaque fois à la recherche paritaire de solutions pour pérenniser le régime de prévoyance. Elles rappellent qu’en 2015 les salariés ont fait un effort conséquent en termes de baisse de garanties et souhaitent que d’autres solutions soient trouvées ; et ce, en défense des intérêts des salariés qui ne sont en rien responsables du blocage des salaires, des impacts financiers liés aux contre-réformes, aux choix politiques d’austérité budgétaire et à leurs conséquences en termes de conditions de travail.

Le 24 octobre 2017