LE GROUPE DE TRAVAIL PARITAIRE LAFORCADE EST RETOQUÉ. NOTRE DÉTERMINATION A PAYÉ.

Le Compte rendu de la CPPNI du 9 septembre est approuvé après ajout de quelques modifications.

1/ Retour par l’opérateur de compétences (OPCO) Santé sur le projet de diagnostic égalité professionnelle Femmes/Hommes

Présentation de la méthode et de l’échantillon utilisé.

Le volet qualitatif et quantitatif a été fait avec le cabinet SOLEA. 22650 établissements ont été ciblés avec un enrichissement téléphonique. La méthode des quotas d’établissements a été utilisée : type d’établissement, lieu et effectifs. Une enquête par mail et téléphone (multimodale) a accompagné cette étude. L’objectif d’un retour de 500 questionnaires a été atteint (507). Le questionnaire reprenait l’ensemble des indicateurs demandés par la Branche. L’OPCO présente un échantillon de redressement représentatif des différents secteurs qui est ainsi respectée. Cela va leur permettre d’avancer dans la finalisation diagnostic qui nous sera soumis prochainement.

2/ Projet accord Qualité de Vie au Travail (QVT)

FO rappelle que cet accord n’est qu’un projet de bonnes intentions et ses positions dans la déclaration suivante :

FO défend au quotidien les conditions de travail des salariés du secteur.

Pour nous, la qualité de vie et l’amélioration des conditions de travail (QVCT) doit prioritairement passer par :

• l’augmentation des salaires,
• des moyens à la hauteur des besoins dans tous les établissements et services,
• des embauches nécessaires pour garantir la santé et la sécurité des personnes suivis ou accueillis,
• la qualification des personnels, la baisse de la charge de travail quelque soient les postes occupés.

Cela passe aussi sans attendre par :

• l’augmentation des salaires dont l’obtention des 183 euros net pour tous,
• des congés supplémentaires,
• la suppression des jours de carence,
• la prise en compte à 100 % de l’ancienneté dans le recrutement,
• la prise en compte de toutes les suspensions de travail de façon à garantir aux salariés entre autres leur droit aux congés, leurs droits à la retraite,
• la compensation de la pénibilité du travail de nuit ou des horaires atypiques par un accord de préretraite spécifique

Mais aussi par :

• des pauses régulières obligatoires,
• une visite médicale tous les ans pour tous les salariés,
• la mise en place du zéro portage pour tous et l’intégration dans la formation initiale et continue de la formation Prévention des Risques liés à l’Activité Physique (PRAP).

Les études qui ont été faites par des organismes comme l’INRS, l’ANACT/ARACT, ou la CARSAT montrent que les moyens de prévention et les outils nécessaires pour améliorer la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) sont bien connus. Pour les mettre en œuvre à la hauteur des obligations qu’elles créent, et pour garantir la nécessaire adaptation des postes de travail, des locaux ainsi que l’achat des matériels adéquats, FO considère que seuls les moyens financiers manquent.

L’application de ces obligations et des droits qui vont avec passe nécessairement par l’amélioration du fonctionnement des instances représentatives du personnel et l’augmentation de leurs droits.

Sans attendre, FO est favorable à la mise en place d’une commission CSSCT dès qu’il y a un CSE, ainsi qu’à l’augmentation des heures de délégation quelques soient les instances. Elle considère par ailleurs qu’après chaque mise à jour du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) doit être rendue obligatoire une présentation de celle-ci aux équipes afin de garantir un échange sur les actions de prévention à mettre en œuvre et permettre aux instances du personnel de les faire appliquer.

Au regard des propositions de dernière minute de la CFDT qui a manqué de temps, AXESS présentera un nouveau texte lors de la prochaine CPPNI.

Nous rappelons pour finir que les mesures de prévention se heurtent aux organisations de travail et au manque de moyens pour les réaliser. L’état de la sinistralité dans notre secteur mérite un vrai accord normatif. La Branche pourrait commencer par « le zéro portage » et non pas attendre des retours des accords dans les établissements qui ne régleront rien mais mettrons en lumière l’absence de culture de prévention à la hauteur des situations réelles.

AXESS réaffirme qu’un texte conventionnel national ne règle pas tout, et que ce serait bien de le porter ensemble. Pour les employeurs c’est un texte complet comprenant quelques éléments pour guider l’action sur le terrain et organiser un suivi national.

Que pourrait-on évaluer s’il n’y a pas d’accord normatif ?

AXESS dit comprendre l’importance de rappel à la loi mais n’est pas convaincu que cela soit nécessaire de le faire au niveau de la Branche.

Pour FO, n texte qui reprend seulement l’Accord National interprofessionnel tel que le propose la CFDT ne règlera rien.

3/ Vote sur la mise en place du Groupe de Travail Paritaire LAFORCADE

Nous lisons en préambule le mandat issu de notre rencontre avec le représentant du Premier ministre.

Le 29 septembre 2021, FO ACTION SOCIALE/SANTE PRIVEE et la CFE-CGC SANTE SOCIAUX ont enfin été reçues par le représentant du Premier ministre suite à notre courrier qui datait du 27 mai 2021.

Nous avons, dans un premier temps, fait part de notre indignation du peu de considération de la part du Premier ministre au regard de cette réception tardive en direction de nos organisations syndicales, de milliers de salariés et de syndiqués que nous représentons.

Nous avons indiqué que nous n’étions pas étonnés de cette façon de faire. Preuve, le gouvernement a décidé que toutes les négociations en cours concernant les 183 euros, que ce soit dans les conventions collectives du Social et du Médico-social ou de l’interbranche AXESS, ne doivent servir qu’à mettre en œuvre l’accord de méthode LAFORCADE.

Nous refusons ces méthodes. Elles fragilisent les organisations syndicales, voire, les remettent en cause. Il en est de même lorsque le gouvernement impose unilatéralement la fusion de conventions collectives (CCNT66/CHRS) tout comme dans la « petite enfance » par la prise en main du Ministre des solidarités et de la santé, Monsieur VERAN, de futures négociations de classification afin d’imposer des accords interbranches ou inter secteurs (public, privé, lucratif).

En tant qu’organisations syndicales de salariés, nous avons dénoncé cette remise en cause de notre droit à négocier librement avec les employeurs et non sous la tutelle d’une décision politique décidée par le Premier ministre.

Nous avons réaffirmé notre volonté d’empêcher un projet qui prévoit, comme contrepartie à d’éventuelles augmentations de salaire, la fusion des conventions collectives dans une grande convention collective unique. Elle remettrait en cause l’ensemble des grilles de classification et les garanties conventionnelles tels que les congés.

Nous avons indiqué que les salariés n’ont rien à faire des regroupements des conventions collectives. Ils sont en attente d’obtenir les 183 euros net pour tous. Ils le sont d’autant qu’ils ont travaillé au risque de leur vie depuis le début de la pandémie. Ils le sont plus qu’avec l’augmentation du SMIC au 1er octobre. Les entrées de grilles salariales, se sont enfoncées un peu plus en dessous du SMIC dans les CCNT 66 et 51, par ailleurs dans l’Aide à Domicile elles sont à nouveaux passées en dessous du SMIC.

Nous avons témoigné que les salariés ne comprennent pas qu’en fonction des établissements et des professions certains d’entre eux ne bénéficient pas des 183 euros. Ils ne comprennent pas qu’ils ne puissent pas en bénéficier au plus tard au 1er janvier 2022, qu’ils soient personnels administratifs, de gestions, éducatifs, pédagogiques et social, paramédicaux, services généraux, cadres, de l’ensemble des établissements et services du Social, du Médico-social, de la protection de l’enfance, de l’insertion, de l’Aide à Domicile.

Nous avons confirmé que pour notre part nous considérons que les milliards sont là et que dès lors, l’Etat républicain doit mettre les moyens financiers pour garantir cette augmentation généralisée pour tous nos secteurs. Il doit garantir l’égalité des salaires et des droits auxquels nous restons attachés. Dès lors, les problématiques de financement complémentaires par les départements, les ARS ou la Sécurité Sociale, ne sont pas notre problème.

Nous avons rappelé que la paupérisation des salariés est d’actualité avec les augmentations en cours comme le prix du gaz, de l’électricité, de l’essence et du coût de la vie en général. Le blocage des salaires au nom de l’austérité date de 1999 et se poursuit. De même, il n’est pas normal que des salariés ne soient toujours pas remboursés intégralement de leur frais de déplacement comme dans l’Aide à Domicile. Nous avons aussi dénoncé la situation faite aux 1,2 millions de chômeurs qui vont voir leurs allocations baisser dramatiquement au 1er octobre.

Pour FO et la CFE-CGC, les salariés n’ont plus à subir ces choix économiques et cette volonté politique permanente de baisser le coût du travail.

Nous avons fait savoir qu’actuellement, au regard de l’inégalité salariale créée par la non-application pour tous des augmentations de salaire du Ségur, des salariés préfèrent quitter le secteur ou le lieu de travail pour bénéficier de meilleurs salaires. Cette mise en concurrence entre établissement, du public, du non lucratif et du secteur marchand aboutit à la dégradation des conditions de travail, avec comme autre conséquence, une prise en charge dégradée des plus fragiles de notre société. De plus, des établissements risquent de fermer par manque de personnel.

Face à ce constat, lourd de conséquences et de sens, et notre rappel que l’incompréhension, l’attente et la colère chez les salariés étaient bien là, le représentant du Premier ministre nous indique que s’il entendait nos positions, les négociations devaient toutefois se poursuivre.

Le gouvernement prépare pour la fin de l’année, comme prévu dans l’accord de méthode LAFORCADE, « une conférence multipartite conviant l’ensemble des financeurs pour prolonger les travaux sur l’ensemble du champ social et médico-social en vue de définir les priorités nécessaires à l’attractivité des métiers et la pérennité du secteur ».

FO et CFE-CGC ont clairement réaffirmé que la méthode Laforcade est inacceptable car elle remet en cause nos prérogatives. Elle doit être abandonnée pour cette raison mais aussi parce qu’une majorité des organisations syndicales de salariés s’y est opposée. C’est un fait, cet accord de méthode est minoritaire. Par ailleurs, nous avons rappelé qu’en cohérence avec nos positions, FO, de son côté, met tout en œuvre pour bloquer définitivement le groupe de travail qui tente de mettre en œuvre cet accord dans la CPPNI de l’interbranche AXESS.

Nous avons affirmé que :

• Avec les salariés, nous ne saurons accepter que reprenne une négociation fin décembre alors que TOUS les salariés comptent bénéficier des 183 euros, au plus tard le 1er janvier 2022.
• Nous ne nous engagerons pas dans la reprise d’une telle négociation.
• Nous sommes dans l’attente de l’abondement de moyens financiers pour garantir son application. Nous avons par ailleurs indiqué que, sans attendre, nous allons inviter l’ensemble des organisations syndicales dont les non-signataires de l’accord de méthode qui ont choisi de ne pas être présents avec nous, à participer à une réunion intersyndicale.

Nous y ferons état de notre rencontre. Nous restons déterminés à renforcer l’unité pour préparer les conditions d’une mobilisation la plus large, ceci afin d’obtenir avec les salariés, en dehors de toute considération budgétaire, l’obtention des 183 euros net pour tous, au plus tard le 1er janvier 2022.

Enfin, FO et CFE-CGC ont conclu en disant que si nous n’étions pas entendus et si une telle conférence se mettait en place, nous serions certainement absents de cette inutile négociation et mobilisés avec les salariés pour obtenir satisfaction.

Sur ce point, SUD avait lu en préambule une déclaration indiquant son désaccord sur la méthode, sur le contenu du projet et qu’elle votera contre la mise en place du groupe de travail.  SUD réaffirme aussi sa volonté d’aller vers une convention collective unique de haut niveau mais d’après elle le projet annoncé dans le GTP n’y répond pas.

La CFDT avait fait de même, dans une déclaration qui, entre autres, se félicite de la position commune FEHAP/NEXEM et qui revendique une CCU étendue avec un premier coefficient à 10 % au- dessus du SMIC.

Quant à la CGT, elle indique d’emblée son accord sur un projet de convention collective unique de haut niveau, mais qu’elle votera contre le GTP proposé car le périmètre proposé ne leur convient pas. Il manque selon eux la CCNT65 et UNICANCER qui par ailleurs ne s’est pas engagé dans la déclaration commune NEXEM et FEHAP.

FEHAP et NEXEM rappellent leur volonté de mettre en place leur tour de France. Ils cherchent à être en position de force avec les financeurs. Pour eux, le GTP répond à leur volonté de préparer le terrain pour être force de proposition lors de la conférence des financeurs. C’est le moyen le plus simple pour peser.

Pour l’instant, sur la CCU NEXEM et FEHAP ont besoin d’obtenir un mandat politique. En attendant de l’avoir ils ne souhaitent pas proposer de groupe de travail paritaire sur la CCU. Ils essaient de convaincre leur base et UNICANCER côté employeurs puisque rien n’est acté avec eux au niveau d’AXESS.

Vote sur la mise en place d’un Groupe de Travail Paritaire LAFORCADE :

CFDT et AXESS : POUR

FO, CGT et SUD : CONTRE

Le GTP n’est pas mis en place.

Notre détermination à faire respecter les obligations des accords du secteur a permis que ce vote ait lieu ! Une victoire pour FO et tous les salariés que nous représentons qui restent exclus de l’accord de méthode et des 183 euros pour tous.

Pour rappel : L’article 5.4 de l’accord du secteur des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privé à but non lucratif n° 2019 du 29 octobre 2019 (Mise en place de groupes de travail paritaires) dispose que « La CPPNI décidera, selon les modalités de prises de décisions visées à l’article 5.1 du présent accord, de la mise en place de groupes de travail paritaires. La CPPNI en définira les missions et objectifs ».

Pour finir et alors que nous venons par ce vote majoritaire de refermer cette boite de Pandore, la CGT demande la mise en place d’un groupe de travail pour négocier une Convention Collective Unique. Elle veut que cela soit à l’ordre du jour lors de la prochaine réunion de négociation. La CFDT propose de voter en ce sens, sans attendre.

AXESS indique qu’ils n’ont pas mandat.

Au regard du refus des employeurs, la CGT propose que la CPPNI s’empare de la négociation d’une CCU et non pas un groupe de travail. SUD se dit favorable elle aussi à l’ouverture d’une telle négociation.

A suivre donc….

5/ Transposition mesure du Ségur

AXESS annonce que sans garantie de financement, ils ne proposeront pas d’accord de Branche.

Mais comme il faut un accord de Branche pour obtenir les potentiels financements, simple est de constaté que les employeurs se « mordent la queue ».

6/ Accord sur les mises à disposition

Nous présentons notre projet d’avenant qui demande la création de 106 postes de MAD et non plus 56.

Proposition FO avenant à l’accord du 23 04 2015 de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif, relatif à la mise à disposition de salariés auprès d’une organisation syndicale, et son avenant 1

Article 3 – Nombre de représentants et répartition est modifié de la façon suivante :

Il est créé 106 postes à temps plein.

La répartition des postes à temps plein entre organisations syndicales de salariés se fait de la façon suivante :

• 50 postes sont répartis à égalité entre les différentes organisations syndicales représentatives au titre de leur représentativité interprofessionnelle (confédérale).
• 56 postes sont répartis proportionnellement entre les organisations syndicales représentatives dans la branche et proportionnellement au pourcentage de représentativité tel que fixé par l’arrêté de représentativité. A l’issu de la publication de chaque arrêté de représentativité des organisations syndicales dans la branche, le calcul de l’attribution des postes à chaque organisation syndicale représentative fera l’objet d’un avenant spécifique au présent accord.

AXESS, comme la CFDT, souhaite attendre les résultats de la représentativité.

Nous rappelons que cet avenant qui améliore le droit n’a pas besoin des résultats de la représentativité pour être voté. Toutes les organisations syndicales de salariés manquent de moyens humains et de temps pour assurer leurs mandats.

Ce point sera remis à l’ordre du jour de la prochaine CPPNI.

Nous ne nous faisons pas trop d’illusion sur l’aboutissement positif de notre projet d’avenant puisque la CGT a pointé de son côté l’égalité de répartition des 50 nouveaux postes créés que nous proposons. Pour la CGT il est constant de sa part de s’opposer à tout accord qui n’est pas conforme à la position commune (CGT, CFDT, MEDEF) de 2008 qui a abouti à la loi qui a créé le principe de représentativité proportionnel au regard des résultats des élections professionnelles.

7/ Représentation du personnel – droit syndical

La CFDT présente son projet sur le droit syndical qu’elle avait déjà présenté en 2020.

Nous réaffirmons notre opposition à l’ouverture d’une négociation relative aux droits syndicaux telle que voulu par la CFDT. Ce projet préfigure le droit syndical dans la CCU. Il aurait pour conséquence de faire disparaître l’accord de Branche étendu sur les Mise à Disposition, accord auquel nous sommes attachés et que nous venions de tenter d’améliorer.

Nous rappelons à AXESS qu’ils ont déjà annoncé qu’ils n’avaient pas mandat sur ce point en dehors de la négociation qu’ils proposaient dans le cadre du Groupe de Travail Paritaire conformément à l’accord de méthode Laforcade, et qui a été retoqué

Ainsi l’ordre du jour de la prochaine CPPNI sera :

Mise à Disposition

Groupe de Travail Paritaire sur la convention collective unique

Accord Qualité de vie et Conditions de Travail (QVCT)

Agenda CPPNI 2022 :

Vendredi 14 janvier, vendredi 11 février, lundi 28 février, mercredi 13 avril, mardi 24 mai, mercredi 22 juin, mardi 12 juillet, mardi 12 juillet, vendredi 16 septembre, mardi 4 octobre, mardi 8 novembre, vendredi 2 décembre.

Les réunions se tiendront maintenant toutes en présentiel. Nous avons bien fait d’insister (et en visio pour ceux qui ne pourraient pas être présents).

Paris, le 07 octobre 2021

Pour la délégation FO : Murat BERBEROGLU, Pascal CORBEX

Le 7 octobre 2021