La valeur du point dans la CCNT51 est portée à 4,425 € au 1er juillet 2017 et à 4,447 € au 1er juillet 2018

Pourquoi FO n’a pas signé cet avenant

Depuis 2011, Force Ouvrière combat pour en finir avec le blocage de la valeur du point dans la convention collective nationale du 31/10/1951 ainsi que pour permettre aux 20 emplois en dessous du SMIC d’être revalorisés. Le blocage des salaires représente une perte du pouvoir d’achat à hauteur de 16 % pour les salariés.

Depuis la fin 2015, une négociation sur les classifications et l’intégration des nouveaux emplois a été engagée par la fédération patronale. Ce point faisait partie des engagements de la fédération patronale suite à la dénonciation partielle de la convention collective.

Tout au long de la négociation, Force Ouvrière a présenté un projet établissant une concordance entre le niveau des diplômes obtenus et le coefficient salarial (exemple : bac, licence, master, doctorat). Cependant, seule notre revendication sur la reconnaissance des diplômes a été prise en compte.

Une de nos revendications était de remettre en place une cohérence inter-filière. Ce point n’est réglé que pour la filière cadre.

La question du financement par les pouvoirs publics a été un élément de blocage permanent de la négociation.

Après l’octroi du Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi dans le secteur marchand et commercial, la FEHAP a réclamé l’équivalent pour le secteur non lucratif. La réponse de Marisol TOURAINE a été la mise en place d’un Crédit d’Impôt de la Taxe sur les Salaires (CITS) à compter du 1er janvier 2018.

Ayant obtenu satisfaction à hauteur de 600 millions pour l’ensemble du secteur associatif, c’est donc dans la précipitation que le 15 mars 2017, la FEHAP a proposé à la signature des organisations syndicales, un avenant englobant les augmentations de la valeur du point ainsi que la révision d’une partie des classifications.

La FEHAP porte la responsabilité d’avoir contraint la négociation dans l’enveloppe fermée du CITS et d’avoir précipité sa clôture en lien avec la fin du mandat de la présidence de la République et de la Ministre de la Santé. Ce qui aboutit à une négociation tronquée et une révision non aboutie des classifications.

Cet avenant contient une augmentation de la valeur du point de 0.5% au 1er juillet 2017 et 0.5% au 1er juillet 2018. Cette augmentation de la valeur du point sur 2 années bloque de fait une négociation sur la valeur du point pour 2018.

Lors de la séance du 15 mars, la délégation FO est intervenue pour dénoncer l’insuffisance de l’augmentation de la valeur du point qui ne compense pas la perte de pouvoir d’achat et qui maintiendra toujours 20 emplois en dessous du SMIC. Ce qui n’est absolument pas acceptable pour notre organisation syndicale. Nous avons revendiqué une augmentation de 5%, même en plusieurs fois, et proposé à la FEHAP une augmentation immédiate de 1 %, ce qui a été refusé.

Concernant les 20 emplois en dessous du SMIC, malgré l’insistance de FO, la FEHAP a refusé d’intégrer dans le préambule de l’accord, un engagement à renégocier pour ces catégories.

En ce qui concernent les filières éducative et logistique, aucune proposition concernant les classifications existantes.

S’agissant des aides-soignantes, la FEHAP a proposé une reconnaissance de la modification des diplômes de cette catégorie, en inscrivant dans l’accord, un coefficient à hauteur de 376 sur une progression de 3 ans.

Pour Force Ouvrière, cette progression en 3 ans est beaucoup trop longue, 2 années étaient acceptables.

Les cadres rééducateurs et infirmiers obtiennent 60 points d’indice sur 4 ans. Leur nouvelle classification prend en compte la cohérence inter filière et permet d’en finir avec les coefficients inférieurs aux emplois non cadre dans le même emploi.

Force Ouvrière note une fois de plus que la FEHAP a fait le choix de la revalorisation des rémunérations des cadres alors que cette filière avait déjà été revalorisée en 2003.

Il est indéniable que le passage du coefficient aide-soignante 351 à 376 constitue une avancée et répond aux attentes de ces personnels.

Par ailleurs, nous dénonçons la non reconnaissance du niveau LMD (Licence Master Doctorat) pour les infirmières et les rééducateurs alors que dans la fonction publique, cette mesure a été prise depuis plusieurs années.

La FEHAP accorde, de façon anecdotique, 10 points aux infirmières hygiénistes et éducateurs en santé.

D’autre part, nous dénonçons le différentiel de 2 points qui persiste entre les infirmières et les éducateurs spécialisés.

Au vu de ces éléments, cet avenant ne concernerait qu’1/6ème des 300 000 salariés régis par la convention CCN 51. Dans ces conditions, il s’agit de mesures très catégorielles qui vont provoquer des divisions entre les catégories professionnelles.

De plus, cette négociation a été bâclée, conduite à marche forcée afin de faire passer cet accord à l’agrément avant le départ du gouvernement.

Par conséquent, Force Ouvrière, malgré certaines avancées constatées, n’est pas signataire de cet avenant.

Le 23 juin 2017