Déclaration fo – commision paritaire du 29 juin 2017

La loi Travail est un recul sans précédent des droits des salariés. Elle introduit l’inversion de la hiérarchie des normes et donne ainsi la possibilité aux employeurs de déroger dans certains domaines, par accord d’entreprise à une convention collective, de manière défavorable aux salariés. Ce qui accélère la destruction des droits collectifs.
FO rappelle le combat massif qui a été mené contre la Loi Travail et la poursuite de sa revendication pour son abrogation.
Pour FO, fervent défenseur du principe de faveur et de la hiérarchie des normes, la branche doit continuer à être garante des conditions de travail des salariés.
FO tient à rappeler à la Commission Paritaire le rôle des Accords Collectifs de Travail CHRS. Grâce à leur caractère national, ils structurent le secteur dans le respect de l’égalité républicaine partout en France. Ils garantissent le cadre de travail de tous les salariés et la qualité des services rendus aux personnes accueillies.

Il en va de la cohérence du secteur social et médico-social, de son caractère non lucratif et du principe de non-concurrence des associations entre elles, et des salariés entre eux.
Afin de garantir la pérennité de notre branche professionnelle, FO exige à minima le maintien des dispositions conventionnelles existantes. Aujourd’hui comme hier, FO revendique leur amélioration et s’opposera à toute tentative de négociation qui renverrait les établissements à mettre en place des mesures propres dans le cadre d’un accord conventionnel.
Les accords collectifs CHRS structurent le secteur et garantissent un cadre national égalitaire. Nous nous opposons à toute manœuvre de mise en concurrence des salariés et défendrons le caractère collectif et égalitaire de leurs droits.
FO exige pour les accords CHRS une politique salariale ambitieuse et exprime son désaccord avec une politique salariale qui ne viserait que les grilles infra-smic car cela participerait mécaniquement à un tassement des grilles.
Nos revendications sont claires :
 L’augmentation générale des salaires,
 La défense et l’amélioration des conventions collectives
existantes,
 La défense des diplômes nationaux,
 Le financement des moyens à hauteur des besoins du secteur,
 La défense de la Sécurité Sociale,
 Et la défense du caractère non lucratif du secteur.
Et ce, dans l’action commune avec les organisations syndicales prêtes à combattre sur cette plateforme revendicative.

Le 29 juin 2017