DÉCLARATION CGT, FO et SUD SUR L’ACCORD COMPLEMENTAIRE SANTE

Le 12 septembre 2019, en Commission Nationale Paritaire de Négociation, alors que le sujet de la complémentaire santé était à l’ordre du jour pour examiner les réponses des assureurs à l’appel d’offres ; NEXEM s’est permis de présenter un accord interbranche 66 / CHRS, pour mettre en œuvre le renouvellement du régime de complémentaire santé de la CCNT66.
Les organisations CGT, FO et SUD dénoncent le manque de loyauté et conteste la méthode. Elles s’opposent à tout accord qui ne serait pas conforme au champ conventionnel concerné par l’appel d’offres, à savoir la CCNT 66. D’ailleurs l’introduction de l’appel d’offres est clairement rédigé ainsi : « La Commission Nationale Paritaire de
Négociation (CNPN) de la Convention Collective Nationale de Travail du 15 mars 1966 (CCNT 66) organise un appel à la concurrence.. »
Contrairement aux propos tenus par NEXEM en CNPTP hier (16 septembre 2019), le rapprochement CHRS / 66 n’était pas prévu dans l’appel d’offres.
Pour CGT, FO et SUD, la négociation de l’accord qui actera le renouvellement du régime doit reposer sur les avenants en vigueur. C’est à dire, à partir de l’avenant 328 du 1er septembre 2014 « RÉGIME COLLECTIF DE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ » et les suivants 334, 338.
De plus, CGT, FO et SUD n’acceptent pas que leur soit reproché de ne pas être
suffisamment sensible au calendrier contraint. D’ailleurs, sur ce sujet précisément, CGT, FO et SUD font remarquer que c’est NEXEM qui met des freins à l’avancée des négociations en voulant imposer un accord interbranche.
CGT, FO et SUD demandent tout simplement le respect du principe de la loyauté de la négociation.
Par ailleurs, CGT, FO et SUD demandent que soit inscrit à l’ordre du jour de la prochaine séance de négociation, les moyens et le droit syndical des négociateurs dans le cadre de l’accord Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) 66.

Le 17 septembre 2019