Salaires 2010, la misère salariale annoncée !

Salaires 2010, la misère salariale annoncée !

Deux points sont inscrits à l’ordre du jour de cette négociation mixte paritaire : les salaires et la suite des négociations sur les métiers.

  1)Les salaires :

À la demande de la représentante du Ministère, un compte-rendu de la conférence salariale réunissant les partenaires sociaux (syndicats patronaux et de salariés et la Direction Générale de la Cohésion Sociale) est fait.

Conformément à ce qui était inscrit dans la loi de finances, pour la CCNT66, l’augmentation de la masse salariale pour 2010 sera de 1,2 %. Ce pourcentage comprend : l’augmentation éventuelle de la valeur du point, le financement éventuel d’avenants qui seraient signés en 2010 et le paiement de l’ancienneté des salaires (=le GVT).

La DGCS annonce un GVT de + 0,6 % pour 2010.

La FEGAPEI annonce avoir fait un autre calcul du GVT dans ses établissements. Il serait de +0,8 %.

Pour sa part, le SYNEAS, a calculé l’évolution du GVT pour 2010 à + 0,6 %.

Vite à vos calculettes et faites les comptes ! 1,2 % - 0,8 %= +0,4 % ou encore 1,2 % - 0,6 %= +0,6 % ... et vous trouverez les propositions employeurs concernant nos salaires pour 2010.

À FO, nous sommes d’abord intervenus pour dénoncer le tour de passe-passe des employeurs qui veulent faire passer le GVT de +0,4 % en 2009 à + 0,6 %, voire +0,8 % en 2010. Ceci grâce à un nouvel outil statistique qui tombe à point. Alors que de nombreux salariés du secteur partent à la retraite, comment le GVT pourrait-il doubler en un an ? Sans doute, afin d’augmenter nos salaires, le moins possible, mais aussi, peut-être, pour une autre raison...

En effet, à cette conférence salariale, une question a été posée à la DGCS par les employeurs : « Quels budgets seront alloués pour la future amélioration/rénovation de la CCNT66 ? » Réponse de la DGCS : « Le financement de cette rénovation serait financé par le gel du GVT » (ce qui représente entre +0,6 % et 0,8 % de la masse salariale).

Nous apprenons également, à cette occasion, que les employeurs (FEGAPEI et SYNEAS) souhaitent négocier avec la DGCS, une pluriannualité budgétaire pour financer cette éventuelle « amélioration/rénovation » de la CCNT66.

Commentaire FO : nous alertons à nouveau les salariés. Il se confirme que le gouvernement et les ministères n’ont nullement l’intention de financer une quelconque amélioration de notre CCNT. Si une rénovation voit le jour, elle se fera au mieux à coût constant, et plus vraisemblablement, sur le dos des salariés, notamment par la réduction du coût de l’ancienneté dans nos salaires et la perte de congés supplémentaires. Ainsi, les employeurs qui se disent étranglés par des coupes sombres pour le financement en 2010, en particulier par les conseils généraux, espèrent gagner des marges financières sur cette future « amélioration/rénovation » de la CCNT66. Pour les employeurs, l’application de la CCNT est trop coûteuse. Pour les salariés, elle reste le cadre collectif à défendre et à améliorer.

La représentante du Ministère demande aux partenaires sociaux de faire des propositions pour les salaires 2010. Le SYNEAS propose une augmentation de +0,6 % au 1er janvier 2010, une valeur du point à 3,74 €, soit +2 centimes. De son côté, la FEGAPEI propose une augmentation de +0,4 % puis +0,6 % au 1er avril 2010.

Pour leur part, les organisations de salariés proposent :
  FO : nous proposons une augmentation de +2 % pour 2010, soit un point à 3,79 €. Pour nous, cette proposition tient compte des augmentations survenues ces derniers mois (loyers, assurances, santé, énergie, alimentation, etc.).

  CGT : elle propose +10 % et un point à 4,00 € pour rattraper la perte de pouvoir d’achat depuis plus de 10 ans.

  CFDT : elle se dit prête à signer en séance, +0,6 % au 1er janvier 2010.

  CFTC : elle trouve que vu la faible augmentation proposée par les employeurs, il faudrait peut-être prioritairement revaloriser les bas salaires.

  CGC : elle fait remarquer, à juste titre, que la proposition des employeurs, d’augmenter la valeur du point de 2 centimes, correspond à une augmentation des salaires de + 0,53 % et non +0,6 %.

Suite à ce tour de table, les employeurs, qui se disent évoluer dans un cadre contraint par le Ministère, refusent toute proposition d’avenant qui irait au-delà de +0,6 %.

Les syndicats de salariés demandent à la FEGAPEI et au SYNESA d’harmoniser leurs propositions. Refus net de ces derniers qui prétendent être en accord pour faire deux propositions distinctes d’avenant, concernant les salaires 2010.

Commentaire FO : Attention ! Cette stratégie des employeurs n’est pas sans danger, notamment pour l’avenir de notre convention. À ce stade, il nous semble qu’en déposant deux projets d’avenant, la FEGAPEI et le SYNEAS envoient un signal, en laissant entendre qu’un avenant signé serait applicable dans un établissement et pas dans un autre. Ce qui serait la fin du principe conventionnel qui s’applique de la même façon, à tous les salariés, sur tout le territoire. Nous ne laisserons pas faire ; cette question sera réabordée lors de la CMP du 26 mars prochain.

  2)Suite des négociations concernant les métiers :

La séance s’est principalement déroulée sur le thème des salariés sans qualification et de leur professionnalisation. Par « salarié sans qualification », il faut entendre un métier ne nécessitant pas de qualification minimum et étant pourvu par un salarié ne possédant aucune qualification. Nous avons demandé aux employeurs de quels métiers il s’agit, et ce, de façon précise. Il est uniquement question de moniteur adjoint d’activité/d’animation, de maîtresse de maison, d’assistante familiale, de surveillant de nuit, d’agent de service intérieur, de bureau et de production. Tous ces métiers sont déjà référencés dans la CCNT66.

Au stade actuel des négociations, les employeurs auraient « l’obligation de proposer une formation qualifiante aux salariés concernés (...) cette formation devrait s’engager dans les 2 ans à compter de l’embauche. »

Par contre, pour les employeurs : « cette obligation de formation ne s’accompagnerait pas d’une obligation de reclassement ou d’évolution de poste en cas d’obtention, par le salarié, d’un niveau de qualification. »

Les employeurs, dans un document de travail, nous donnent quelques exemples de formations proposées :
  pour un Agent de service intérieur : (Ouvrier d’entretien (CAP maintenance et hygiène des locaux/450 h, soit 10 mois).

  Pour un Agent de bureau : * Agent d’accueil standardiste : (formation diplômante d’agent d’accueil et d’information de niveau 5/AFPA - 1050h). Pour un Agent de production : * Ouvrier de production (formation diplômante d’ouvrier de paysage de niveau 5 - 1120 h).

Les discussions ont achoppé sur la non-obligation de reclassement. FO rappelant qu’il est trop facile de demander aux salariés de se former, et donc d’acquérir une qualification au service de l’établissement, sans que l’employeur la reconnaisse ensuite financièrement.

Les discussions concernant les maîtresses de maison et les surveillants de nuit qualifiés ont fait apparaître de gros désaccords entre les employeurs et les syndicats de salariés (FO/CGT/CFTC et CGC).

Pour les employeurs, ces métiers sont sans qualification alors que pour l’intersyndicale, ces métiers doivent requérir une qualification minimum d’AMP ou d’aide soignant.

Ordre du jour prévu pour la prochaine CMP :
  1)NAO : salaires 2010
  2)Les métiers sans qualification et leur professionnalisation.
  3)La question des faisant-fonctions
  4)Discussion sur les métiers de l’enseignement, la formation et de l’encadrement.

Prochaine réunion Commission Mixte Paritaire, le 26 mars 2010.

Paris, le 07 mars 2010