DANS LA CCNT51 comme dans la CCNT66 et dans la BRANCHE DE L’AIDE A DOMICILE / CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du TRAVAIL à nouveau DANGER !

Sous prétexte que des « changements majeurs sont en cours » dans son champ d’activité et que « des évolutions actuelles et à venir sont nombreuses et fragilisent les fondements de la CCNT51 », la FEHAP a décidé d’élaborer un ultime projet d’adaptation-destruction de la Convention Collective Nationale. Celui-ci fait suite à plusieurs avenants de toilettage ou de rénovation dont l’un portait sur les rémunérations et les classifications (avenant 2002-02).

La FEHAP prend exemple sur les employeurs de la CCNT 66, comme sur ceux de la Branche de l’Aide à Domicile, en continuant à vouloir abaisser le coût du travail dans la perspective d’être concurrentielle vis-à-vis du secteur lucratif.

Et c’est dans un document de travail adressé à ses adhérents, en vue de son Assemblée Générale du 23 mars 2010 prochain, que la FEHAP qui semble découvrir les conséquences des politiques budgétaires et des lois votées depuis des années, fait le constat suivant :

  les modifications de financement créent une nouvelle donne en matière de gestion du personnel ;

  les moyens financiers sont limités et strictement encadrés ;

  le maintien de l’emploi est mis en péril par des contraintes financières de plus en plus fortes ;

  les structures sont confrontées à un environnement concurrentiel ;

  la loi Hôpital Patient Santé et Territoires a instauré une procédure d’appel à projet mettant en concurrence des structures de statuts différents ;

  les structures gestionnaires sont incitées à se regrouper, à mettre en place des filières et des réseaux et à développer des démarches de mutualisation.

Face à cela, et en une seule phrase, la FEHAP affirme vouloir maintenir une offre de qualité et garder une convention attractive. Mais immédiatement, elle annonce clairement ses intentions.

Elle veut adapter les compétences des personnels, se référer à des critères « non exhaustifs » classant, tels que « la compétence », « la professionnalisation », « l’efficience », « l’expertise ».

Elle propose également « d’avoir recours à des accords d’intéressement dont le régime social et fiscal est avantageux » et « la mutualisation des moyens entre structures... afin de dégager des tarifs globalement plus intéressants ».

En souhaitant trouver « un autre mode d’expression de l’ancienneté », la FEHAP affiche clairement sa volonté de la supprimer.

Selon la FEHAP, l’ancienneté « n’est plus un critère pertinent en terme de détermination et d’évolution de la rémunération » et pire encore, serait « contre-incitative aux évolutions professionnelles internes lorsqu’un salarié est promu dans un nouveau métier ».

La FEHAP veut intégrer de nouveaux métiers en redéfinissant les fonctions ainsi que les conditions requises pour occuper le poste. La référence aux qualifications et diplômes d’État disparaît au profit « d’une gestion des ressources humaines souple et dynamique » s’appuyant sur « l’employabilité des personnels ».

Pour arriver à ses fins, la FEHAP veut s’appuyer sur la loi du 20 août 2008 « portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ».

Tout d’abord, en renvoyant l’essentiel des négociations entreprise par entreprise et non plus au niveau national, mais aussi par « l’utilisation maximale » que permet cette loi « de ce nouveau mode d’organisation du temps et des conditions de travail ».

Son « projet stratégique » est explicite : il s’agit de créer « un socle commun », non seulement « avec différents acteurs du champ sanitaire, social et médico-social, mais également ouvert au champ de l’économie sociale ».

Pour parachever le tout, à terme, l’objectif est bien de mettre en place une convention collective unique du secteur privé à but non lucratif que nous caractérisions dès décembre 2008, comme minimaliste et régressive, lorsque nous dénoncions le projet des employeurs de la CCNT66.

Pour la FNAS F-O et l’UNSSP F-O, après avoir pris connaissance du projet de la FEHAP, il est clair que ces employeurs de l’économie dite sociale se situent à nouveau dans la logique de destruction et de régression de nos acquis conventionnels et de la baisse des salaires, afin d’adapter la gestion de leurs établissements au « réalisme économique ».

La FNAS F-O et l’UNSSP F-O appellent tous les salariés de la Branche Sanitaire, Sociale et Médico-sociale (CCNT 51, CCNT 66, Croix Rouge, CNLCC), ceux de la Branche de l’Aide à Domicile, concernés par le 1er projet écrit pour notre secteur d’une convention collective unique clairement régressive, à se réunir en assemblée générale pour discuter et se tenir informé.

D’ores et déjà nous devons préparer les conditions nécessaires à l’indispensable mobilisation que la FEHAP redoute, afin d’empêcher la mise en œuvre d’une quelconque Convention Collective Unique régressive.

Il est bon de rappeler qu’à ce jour :
  les employeurs de la CCNT66 ont du reculer face à la mobilisation
  aucune signature n’a été apposée sur le projet de la Branche de l’Aide à Domicile