ALERTE POUR NOTRE
DROIT DE GREVE !

Dans la loi HPST modifiée, les sénateurs ont fait ajouter, après l’article L. 313-23-2, un article L. 313-23-3 ainsi rédigé : « Art. L. 313-23-3. - À défaut d’accord de branche ou d’accord d’entreprise ou d’établissement définissant les modalités d’un service minimum permettant d’assurer, en cas de grève, la sécurité du personnel et des personnes handicapées ou âgées accompagnées de façon permanente dans les établissements et services définis aux 2°, 5°, 6°, 7° et 12° de l’article L. 312-1 du présent code, un service minimum est mis en place dans ces établissements et services dans des conditions prévues par décret. »

Dès lors, avec le texte de loi actuel et si un décret le prévoit, sans signature d’accord de branche ou d’entreprise ou d’établissement, un employeur pourra mettre en place un service minimum.

Il est important de noter qu’en définitive nos employeurs ne seront plus obligés de signer des accords puisqu’ils auront toute capacité à mettre en place un service minimum si les négociations n’aboutissent pas.

Quelle belle avancée à nouveau pour le dialogue social et la négociation paritaire !

Ce passage en force s’est fait contre l’opposition sénatoriale mais aussi, oh surprise ! , contre le gouvernement qui proposait de créer par amendement une mission d’expertise dont les conclusions devaient être remises avant la fin de l’année.

Tout cela justifié de façon très démagogique par les sénateurs de la majorité présidentielle, au nom de la défense des « patients », mais aussi parce que le déclenchement d’une grève pourrait mettre in fine les usagers en danger, et sans parler de ces grévistes irresponsables qui peuvent se mettre en grève du jour au lendemain et obliger les employeurs à devoir renvoyer chez eux les usagers de leurs établissements.

Dans cette période où notre secteur s’est mobilisé comme jamais pour obtenir satisfaction sur ses revendications, rien d’étonnant à ce que nous soyons sur cette question, en ligne de mire.

Car en définitive, le seul but de l’instauration d’un " service minimum " est de limiter l’expression collective des salariés du secteur, au moment où ils sont attaqués de toutes parts.

À la FNAS F-O nous disons :

NON, ce ne sont pas les grèves et les grévistes de notre secteur qui mettent en danger les usagers.

Mais OUI , ce sont bien les politiques publiques de restrictions budgétaires, de dé-qualifications, de mise en concurrence, contenues dans le texte même de la loi « Hôpital Patient Santé Territoire » en passe d’être définitivement adoptée, que les remises en causes de toutes nos garanties conventionnelles et de nos conditions de travail, qui mettent en réalité les personnes prises en charge dans nos services et institutions en danger.

Nous n’oublions pas que le projet employeur de casse de la CCNT 66 comprend la mise en place d’un service minimum.

Alors, à la FNAS F-O nous allons peser et rechercher l’unité syndicale pour qu’aucun décret ne vienne valider cet amendement sénatorial.